JURITEXT000006999414

JURITEXT000006999414 CXCXAX1977X05X03X00222X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/94/JURITEXT000006999414.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1977, 76-13.736, Publié au bulletin 1977-05-25 Cour de cassation REJET 76-13736 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 222 P. 170 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Reims (Chambre civile 1) 1976-04-26 1976-04-26 PDT M. Costa AV.GEN. M. Laguerre Demandeur AV. M. Cossa RPR M. Charliac SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL CHAMPAGNE-ARDENNE SAFERCA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE LE 26 JANVIER 1974 SUR LA VENTE PAR ADJUDICATION A MENU D'UNE PARCELLE DE TERRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE AU PROFIT DES SAFER S'EXERCE EN VUE, NON SEULEMENT DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES, MAIS ENCORE DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT EN LA MATIERE D'UN POUVOIR DE CONTROLE DE LA LEGALITE DES DECISIONS ET NON D'UN POUVOIR HIERARCHIQUE, NE PEUVENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE VIOLATION D'UNE REGLE DE DROIT, SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SAFER ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, A PARTIR DE CONSIDERATIONS TENANT COMPTE DE LA RENTABILITE ET DE LA PRODUCTIVITE DE L'EXPLOITATION DU CANDIDAT A LA RETROCESSION, LAQUELLE NE CONSTITUAIT D'AILLEURS QU'UNE HYPOTHESE DE RESTRUCTURATION, LES JUGES DU FOND ONT OUTREPASSE LES LIMITES DU POUVOIR DE CONTROLE QUI LEUR APPARTIENT" ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION DE PREEMPTION PRISE PAR UNE SAFER ; QUE LA LEGALITE DE CETTE DECISION DOIT S'APPRECIER AU MOMENT OU LA PREEMPTION EST EXERCEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QU'EN L'ESPECE ET SELON SES PROPRES EXPLICATION LA SAFERCA AVAIT EXERCE SON DROIT EN VUE DE RETROCEDER LA PARCELLE PREEMPTEE A PIERRE Y... QUI NE POSSEDE AUCUN BIEN AGRICOLE, QUE MEME SI ON POUVAIT ADMETTRE QU'EN REALITE LA RETROCESSION DEVAIT AVOIR LIEU AU PROFIT DE LA FAMILLE Y..., LA SUPERFICIE CULTIVEE PAR CETTE FAMILLE X... MANIFESTEMENT INSUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE EXPLOITATION EQUILIBREE, QU'AU CONTRAIRE L'ACQUISITION REALISEE PAR MENU ETAIT DE NATURE A FAVORISER L'EQUILIBRE DE SA PROPRE EXPLOITATION ET QU'ENFIN LA SOCIETE N'AVAIT PAS EXERCE LA PREEMPTION EN VUE D'EVITER LA SPECULATION FONCIERE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A BON DROIT QUE LA PREEMPTION QUI NE CORRESPONDAIT A AUCUNE DES TROIS FINS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962, DEVAIT ETRE ANNULEE ; QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'EFFET RENDU LE 26 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Détournement de mission - Constatations suffisantes. * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Equilibre des exploitations existantes. Doit être annulée la préemption exercée par une SAFER à l'occasion d'une vente qui favoriserait l'équilibre de l'exploitation d'un cultivateur, et en vue d'une rétrocession qui ne réalise pas ce même équilibre au profit d'un autre exploitant, dès lors que la préemption ne correspond pas davantage aux autres fins limitativement énumérées par l'article 7 de la loi du 8 août 1962. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-18 Bulletin 1975 III N. 338 p. 257 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-18 Bulletin 1975 III N. 339 p.258 (REJET) et les arrêts cités<br/> LOI 62-933 1962-08-08 ART. 7