JURITEXT000006999429

JURITEXT000006999429 CXCXAX1977X06X04X00187X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/94/JURITEXT000006999429.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1977, 76-10.341, Publié au bulletin 1977-06-28 Cour de cassation REJET 76-10341 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 187 P. 159 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance Evry-Corbeil 1975-07-10 1975-07-10 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Laroque Demandeur AV. M. Waquet RPR M. Vienne SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL, 10 JUILLET 1975) QUE, PAR ACTE DU 23 DECEMBRE 1966, DAME Y... A VENDU A IMHOF UN IMMEUBLE D'HABITATION POUR LE PRIX PAYE COMPTANT DE 164.000 FRANCS, AUGMENTE D'UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE DE 3.600 FRANCS ; QUE, SUIVANT ACTE DU 4 JUIN 1970, CET IMMEUBLE A ETE RETROCEDE PAR IMHOF A DAME Y... CONTRE REMBOURSEMENT PAR CELLE-CI DE LA SOMME DE 164.000 FRANCS, DES ANNUITES DE LA RENTE VIAGERE VERSEES PAR IMHOF, AINSI QUE DES FRAIS EXPOSES PAR CELUI-CI ; QU'EN FONCTION DE CES STIPULATIONS, LA VALEUR DU BIEN A, DANS L'ACTE, ETE FIXEE A 240.000 FRANCS, SOMME SUR LAQUELLE ONT ETE CALCULES LES DROITS D'ENREGISTREMENT ALORS ACQUITTES ; QUE LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE LUI APPARAISSANT SUPERIEURE A CETTE SOMME ET COMME POUVANT ETRE FIXEE A 416.800 FRANCS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS APRES NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 9 MARS 1971, EMIT UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT DU COMPLEMENT DE DROITS ET DES INDEMNITES DE RETARD QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE DUS DE CE CHEF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME LEROUX X..., SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CELLE-CI FAISAIT VALOIR DE NOMBREUSES IRREGULARITES DE PROCEDURE DEVANT ENTRAINER L'ANNULATION DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT : INCERTITUDE SUR LE FONDEMENT DU REDRESSEMENT INVOQUE, NOTIFICATION DE REDRESSEMENT FAISANT ETAT DE TERMES DE COMPARAISON VAGUES ET PEU EXPLICITES, AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NE COMPORTANT PAS LA LIQUIDATION DETAILLEE DES DROITS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE DAME Y... A, AU COURS DE LA PROCEDURE, TOUJOURS PRESENTE SES EXPLICATIONS ET EXERCE SES RECOURS ; QUE PAR CE MOTIF, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET FAIT RESSORTIR QUE DAME Y... N'A SUBI AUCUN PREJUDICE EN RAISON DES IRREGULARITES PAR ELLE INVOQUEES, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE DAME Y... A PAYER LE SUPPLEMENT DE DROITS SUSVISES COMME ETANT DU AU TITRE D'UNE "RETROCESSION", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RETROCESSION NE CONSTITUE PAS UN ACTE JURIDIQUE MAIS L'ACTE MATERIEL QUI SUIT L'ANNULATION D'UNE MUTATION, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA MUTATION LITIGIEUSE, MAL QUALIFIEE PAR LE TRIBUNAL, CONSTITUAIT LA RESILIATION D'UNE VENTE CONCLUE PLUS DE QUATRE ANS AVANT LE REDRESSEMENT FISCAL ET QUE LES DROITS DE MUTATION DEVAIENT ETRE CALCULES SUR LE PRIX EXPRIME LORS DE LA VENTE, PRIX QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PLUS REMETTRE EN CAUSE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTION EN REPETITION DE L'ADMINISTRATION PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'EXIGIBILITE DES DROITS ET TAXES A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION ; QU'IL RESSORT DES CONSTATIONS DU JUGEMENT QU'EN L'ESPECE L'EXIGIBILITE DES DROITS PAR ELLE RECLAMES A ETE REVELEE A L'ADMINISTRATION NON PAS PAR L'ACTE DE VENTE DU 23 DECEMBRE 1966 MAIS PAR L'ACTE DIT "DE RETROCESSION" DU 4 JUIN 1970 ; QU'AINSI ET QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION QU'IL CONVIENNE DE DONNER A CET ACTE, LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QUE C'ETAIT A TORT QUE DAME Y... AVAIT EN LA CAUSE INVOQUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL. 1) IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Notification de redressement - Irrégularité - Nullité - Conditions - Préjudice. * IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification (règles communes) - Notification de redressement - Irrégularité - Nullité - Conditions - Préjudice. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Nécessité. Justifie sa décision rejetant l'opposition à un avis de mise en recouvrement le Tribunal qui, constatant que le redevable a, au cours de la procédure de redressement engagée par l'Administration des impôts, toujours présenté ses explications et exercé ses recours, fait ainsi ressortir que l'intéressé n'avait subi aucun préjudice du fait des irrégularités qu'aurait comportées cette procédure. 2) IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Point de départ - Connaissance de l'administration - Vente - Rétrocession. Aux termes de l'article 1971 du code général des impôts, l'action en répétition de l'administration fiscale peut être exercée jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits a été suffisamment revélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration. Dès lors qu'un jugement constate que l'exigibilité des droits a été révélée à l'administration fiscale par un acte dit "de rétrocession" modifiant les effets d'un acte initial de vente, c'est à bon droit qu'il déclare, quelle que soit la qualification qu'il convient de donner à cet acte de rétrocession que la prescription quadriennale n'a commencé à courir contre l'administration qu'à partir de l'enregistrement de ce dernier acte. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-05-26 Bulletin 1971 IV N. 146 p.141 (REJET)<br/>