JURITEXT000006999447

JURITEXT000006999447 CXCXAX1977X05X01X00222X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/94/JURITEXT000006999447.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1977, 76-10.954, Publié au bulletin 1977-05-10 Cour de cassation REJET 76-10954 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 222 P. 176 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1976-01-07 1976-01-07 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Coulet RPR M. Verrier SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, GABRIEL Z... EST DECEDE LE 24 MAI 1973, APRES AVOIR, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 18 DECEMBRE 1955, INSTITUE POUR SON LEGATAIRE UNIVERSEL MICHEL X..., SON NEVEU PAR ALLIANCE ; QUE PIERRE ET GEORGES Y..., NEVEUX ET HERITIERS DU DEFUNT, AYANT FORME UNE DEMANDE EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CE TESTAMENT EN RAISON DE LA FAUSSETE PRETENDUE DE SA DATE, ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES ELEMENTS INTRINSEQUES AU TESTAMENT N'ETABLISSAIENT PAS LA FAUSSETE DE LA DATE DE CET ACTE SANS RECHERCHER SI CES ELEMENTS NE SUFFISAIENT PAS A FAIRE NAITRE UN DOUTE SUR L'EXACTITUDE DE CETTE DATE, LA PREUVE POUVANT ALORS ETRE COMPLETEE A L'AIDE D'ELEMENTS EXTRINSEQUES, ET DE NE PAS AVOIR, EN CONSEQUENCE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE QUE LES ELEMENTS INTRINSEQUES AU TESTAMENT N'ETABLISSAIENT PAS LA FAUSSETE DE SA DATE MAIS QU'ILS N'ETAIENT PAS DE NATURE "A FAIRE SERIEUSEMENT DOUTER DE LA DATE DU TESTAMENT" ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC DE FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE DE L'ECRITURE DU TESTAMENT AU MOTIF QU'ELLE NE POURRAIT DEMONTRER AVEC CERTITUDE QUE LA DATE DE CE TESTAMENT ETAIT FAUSSE, ALORS QU'IL AURAIT SUFFI D'ETABLIR, PAR CET ELEMENT INTRINSEQUE, QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR L'EXACTITUDE DE CETTE DATE ET D'AVOIR AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER CETTE EXPERTISE ALORS QUE, SI LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR DECIDER S'IL Y A LIEU OU NON D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, ILS NE POURRAIENT, SANS PRIVER LEUR DECISION DE BASE LEGALE, REFUSER D'ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE DANS LE CAS OU, EN CAS DE SUCCES, ELLE SERAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA PRETENTION DE LA PARTIE QUI L'A DEMANDEE ; QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE D'AVOIR VIOLE LA LOI EN SE CONTENTANT, POUR ETABLIR LA DATE DU DEPOT DU TESTAMENT EN L'ETUDE DU NOTAIRE, D'UNE LETTRE DE L'EPOUSE DU TESTATEUR ET DU TEMOIGNAGE DU NOTAIRE ALORS QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QUE PAR DES MOYENS PRECIS TELS QUE LES ECRITS, L'ENREGISTREMENT, LE DECES DE L'UNE DES PARTIES OU LA REITERATION DANS UN ACTE AUTHENTIQUE ; QU'ENFIN IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION "EN AFFIRMANT QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX AVAIT ETE REDIGE BIEN AVANT LA MORT DU TESTATEUR QUAND ELLE RECONNAIT QUE CE TESTAMENT ETAIT CALLIGRAPHIE PAR UN HOMME DONT LES DISPOSITIONS QU'IL A PRISES JUSQU'A SA FIN ET EN PREVISION DE SON DECES REVELENT UNE PARFAITE MAITRISE ET UNE PLEINE LUCIDITE" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET EN JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y..., EN RELEVANT QU'UNE TELLE MESURE "N'ABOUTIRAIT, AU MIEUX, QU'A DES PROBABILITES", ET EN RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS EXTRINSEQUES AU TESTAMENT NE POUVAIENT COMPLETER LA PREUVE RESULTANT DES ELEMENTS INTRINSEQUES ; QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE TESTAMENT AVAIT ETE REMIS AU NOTAIRE AU MOIS DE DECEMBRE 1955 ; QU'ENFIN, EN SA QUATRIEME BRANCHE, LE MOYEN, QUI NE FAIT APPARAITRE AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE EN FAIT ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Faits et circonstances extrinsèques. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'ordonner l'expertise de l'écriture d'un testament destinée à démontrer que la date en était fausse, relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une telle mesure "n'aboutirait, au mieux, qu'à des probabilités, et énonce "que les éléments extrinsèques au testament ne pouvaient compléter la preuve résultant des éléments intrinsèques". Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-10 (REJET) N. 76-10.955. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-25 Bulletin 1975 I N. 344