JURITEXT000006999487

JURITEXT000006999487 CXCXAX1977X11X02X00217X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/94/JURITEXT000006999487.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1977, 75-11.175, Publié au bulletin 1977-11-16 Cour de cassation REJET 75-11175 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 217 P. 156 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance Paris 1975-01-30 1975-01-30 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. Blanc RPR M. Barnicaud SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRETS DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LES POURVOIS FORMES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL, MARDOCHEE X..., DAME X... NEE BAURR, JACQUES MEYER ET ELSIE X... QUI TENDAIENT A LA CASSATION DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DES 16 ET 30 JANVIER 1975 ; ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN PRIS DE LA CASSATION EVENTUELLE DESDITS JUGEMENTS EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE-LORRAINE LA SOCIETE JACQUEL ET LES CONSORTS X... Y... ONT FORME LE JOUR DE LA VENTE UNE DEMANDE EN NULLITE DES POURSUITES AU MOTIF QUE LE CREANCIER POURSUIVANT NE BENEFICIERAIT PAS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT LE 30 JANVIER 1975 A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 727 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LESQUELS DISPOSENT QUE LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE DOIVENT ETRE PROPOSES, A PEINE DE DECHEANCE, AU PLUS TARD CINQ JOURS AVANT L'AUDIENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL SE SERAIT AGI D'UN INCIDENT RELATIF AU DROIT D'AGIR DES CREANCIERS POURSUIVANTS AUQUEL CE DELAI N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES ARTICLES 727 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR APPLICATION DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, L'ARTICLE 36 DE CE DERNIER TEXTE DISPOSE QUE LES DIRES ET OBSERVATIONS DOIVENT ETRE CONSIGNES SUR LE CAHIER DES CHARGES HUIT JOURS AU MOINS AVANT CELUI DE LA VENTE, A PEINE DE NULLITE ; QU'AINSI LA DEMANDE DE LA SOCIETE JACQUEL ET DES CONSORTS X... FORMULEE LE JOUR DE LA VENTE N'ETAIT PAS RECEVABLE ET QUE LE JUGEMENT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; 1) CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Rejet par voie de conséquence. Est dépourvu d'objet par la défaillance de la condition même qui lui sert de base le moyen pris de la cassation éventuelle d'une décision dès lors que le pourvoi formé contre celle-ci a été rejeté. 2) ALSACE-LORRAINE - Saisie immobilière - Procédure - Vente poursuivie en application du décret du 28 février 1852 - Effets - Exclusion des articles 727 et 728 du Code de procédure civile. * ADJUDICATION - Cahier des charges - Dires - Consignation - Moment - Vente poursuivie en application du décret du 28 février 1852. * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Demande en nullité des poursuites - Moment - Vente poursuivie en application du décret du 28 février 1852. * SOCIETE DE CREDIT FONCIER - Prêt - Sûreté - Hypothèque - Vente de l'immeuble hypothéqué - Procédure - Décret du 28 février 1852 - Application - Effets - Exclusion des articles 727 et 728 du Code de procédure civile. Si les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière poursuivie par application du décret du 28 février 1852, l'article 36 de ce dernier texte dispose que les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges huit jours au moins avant celui de la vente, à peine de nullité. Il s'ensuit que n'est pas recevable la demande en nullité des poursuites, fondée sur ce que le créancier poursuivant ne bénéficierait pas des dispositions du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier dès lors que cette demande a été formulée le jour de la vente. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-06 Bulletin 1976 II N. 146