JURITEXT000006999493

JURITEXT000006999493 CXCXAX1977X11X05X00615X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/94/JURITEXT000006999493.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1977, 76-40.992, Publié au bulletin 1977-11-16 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 76-40992 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 615 P. 490 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Saint-Quentin (Chambre sociale ) 1976-06-14 1976-06-14 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain RPR M. Brunet SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LACROIX-DUPLOYE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE DES COURS DUPLOYE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A DAME Y..., ENGAGEE EN QUALITE D'EMPLOYEE AUX ECRITURES ET LICENCIEE SANS PREAVIS LE 1ER OCTOBRE 1973, D'AVOIR FAIT DES ERREURS DE CALCUL EN FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES ET D'AVOIR ACCORDE AINSI A DAME POUILLARD X... QU'ELLE N'AURAIT EU DROIT SI LES INDEMNITES LUI AVAIENT ETE DUES, ALORS QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES DANS LA TENUE DE LA CAISSE DONT ELLE ETAIT CHARGEE EN PRESENTANT DES COMPTES FANTAISISTES D'OU IL RESSORTAIT QU'ELLE S'ETAIT ATTRIBUEE DES SALAIRES SUPERIEURS AUX SIENS, N'AVAIT PAS REGLE DES DETTES DE LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT MISSION DE PAYER, N'AVAIT PAS COMPTABILISE CERTAINS ENCAISSEMENTS ET AVAIT FAIT DISPARAITRE DES PIECES BANCAIRES; QU'ENFIN, ELLE AVAIT EU DES ABSENCES NON MOTIVEES, ALORS, SURTOUT, QU'IL INCOMBAIT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FAIRE VERIFIER, NOTAMMENT, EN AYANT RECOURS A UNE EXPERTISE COMPTABLE, SI LES FAUTES GRAVES REPROCHEES A DAME Y... PAR SON EMPLOYEUR ETAIENT ETABLIES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES ERREURS DE FAIT DES JUGES DU FOND DANS DES CALCULS NE SONT PAS DES CAUSES D'OUVERTURE A CASSATION, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LA VALEUR DES DOCUMENTS ET MOYENS DE PREUVE SOUMIS A LEUR EXAMEN, SANS ETRE TENUS DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS LA GRAVITE DES FAUTES QU'ELLE IMPUTAIT A SON EMPLOYEE DEPUIS SIX ANNEES A SON SERVICE, ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CAUSE LA DISPENSANT DU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE; PAR CES MOTIFS : REJETTE DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT; MAIS SUR L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE DES COURS DUPLOYE A VERSER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DAME Y..., CAISSIERE CONGEDIEE POUR FAUTES GRAVES, DEFICIT DE CAISSE, PRELEVEMENTS INDUS, ETC, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE CELLES-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAUSE INVOQUEE ETAIT EN APPARENCE REELLE ET SERIEUSE ET QUE LA RECHERCHE DE LA PREUVE EN INCOMBAIT AU JUGE ET NON A L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON 1) CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision - Erreur de calcul. Les erreurs de calcul des juges du fond ne sont pas des causes d'ouverture à cassation. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Appréciation des juges du fond. Le juge du fond, qui constate que l'employeur n'établit pas la gravité des fautes qu'il impute à un salarié depuis six années à son service et qui s'estime suffissament informé, peut, sans recouvrir à une mesure d'instruction, en déduire que cet employeur ne justifie pas d'une cause le dispensant des indemnités de rupture. 3) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge - Charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non). Lorsque la cause du licenciement est en apparence réelle et sérieuse, la preuve doit en être recherchée par le juge et non par l'employeur. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-01-07 Bulletin 1975 IV N. 3 p.3 (CASSATION).