JURITEXT000006999495

JURITEXT000006999495 CXCXAX1977X11X05X00617X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/94/JURITEXT000006999495.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1977, 76-40.477, Publié au bulletin 1977-11-16 Cour de cassation Cassation Cassation 76-40477 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 617 P. 492 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1975-12-19 1975-12-19 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Lyon-Caen RPR M. Astraud SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 718, 724 ET 777 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ALAIN X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE DAME A..., EN SA QUALITE D'HERITIERE DE FEU RENE Z..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LE DECES DE L'EMPLOYEUR, CAUSE DE LA CESSATION DE L'ENTREPRISE, DOIT ETRE ASSIMILE A UN CAS DE FORCE MAJEURE PAR LEQUEL LE CONTRAT DE TRAVAIL S'EST TROUVE ROMPU; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DECES DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE EN LUI-MEME COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE METTANT FIN AUX CONTRATS DE TRAVAIL; QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; QUE SI, EN L'ESPECE, LE DECES DE Z..., ARTISAN ELECTRICIEN A FONTENAY-AUX-ROSES, AVAIT ENTRAINE LA FERMETURE DE SON ATELIER ET LA DISPARITION DE L'ENTREPRISE, SA FILLE ET HERITIERE, DAME A..., DOMICILIEE A TOULOUSE, SE TROUVANT HORS D'ETAT DE LA CONTINUER ELLE-MEME, CELA N'ENTRAINAIT PAS LA DISPARITION DU DROIT DU SALARIE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 795 ET 797 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONDAMNE SOUS ASTREINTE DAME A... A DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL A X... ET DECLARER LADITE ASTREINTE SANS OBJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES ACTES D'ACCEPTATION TACITE DE LA SUCCESSION PAR DAME PERRIER Y... PAR X... ETAIENT POSTERIEURS A LA SENTENCE, QUE CELUI-CI NE DEMONTRAIT PAS QU'AU MOMENT OU IL AVAIT DEMANDE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, DAME A... EUT ACCEPTE LA SUCCESSION, ET QU'ELLE ETAIT, D'AILLEURS, ENCORE DANS LES DELAIS POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ARTICLES 795 ET 797 DU CODE CIVIL N'ONT PAS POUR EFFET DE SUSPENDRE PENDANT LES DELAIS QU'ILS VISENT LA TRANSMISSION DES DROITS ET OBLIGATIONS DU DEFUNT A L'HERITIER MAIS SEULEMENT DE PERMETTRE A CE DERNIER D'OPPOSER AUX CREANCIERS DU DEFUNT, EN CAS DE POURSUITES, UNE EXCEPTION DILATOIRE POUR EVITER LE PRONONCE IMMEDIAT D'UNE CONDAMNATION; QU'IL EN RESULTE QUE X... POUVAIT VALABLEMENT POURSUIVRE DAME A..., EN SA QUALITE D'HERITIERE, EN DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE, MEME PENDANT LES DELAIS POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER ET SI ELLE N'AVAIT ENCORE FAIT AUCUN ACTE D'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION, ET QUE, FAUTE PAR DAME A... D'AVOIR COMPARU DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET D'AVOIR OPPOSE LADITE EXCEPTION DILATOIRE, LA DECISION DES PREMIERS JUGES ETAIT JUSTIFIEE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE DE CONGES PAYES ET DE PRIME DE VACANCES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEE SE RAPPORTAIT A LA PERIODE DU 16 SEPTEMBRE 1974 AU 31 MARS 1975 AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT ALBAREL A Z... ETAIT ROMPU; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL APPARAISSAIT DES DOCUMENTS PRODUITS ET NON CONTESTES QUE LA DEMANDE DU SALARIE CONCERNAIT SEULEMENT LA PERIODE DU 31 MARS 1974 AU 16 SEPTEMBRE 1974 OU IL AVAIT ETE AU SERVICE DE Z..., LA COUR D'APPEL QUI L'A DENATURE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Décès - Continuation des contrats de travail - Héritier hors d'état de continuer l'entreprise - Congédiement - Indemnités. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Décès de l'employeur - Demande formée contre l'héritier. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Décès de l'employeur - Demande formée contre l'héritier. Le décès de l'employeur ne peut être considéré en lui-même comme un cas de force majeure mettant fin aux contrats de travail. L'article L 122-12 du Code du travail dispose que, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Par suite n'est pas légalement justifiée la décision qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'indemnité de préavis, et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts formée contre l'héritière de son ancien employeur, laquelle se trouvait hors d'état de continuer l'entreprise, la fermeture de celle-ci n'entraînant pas la disparition du droit du salarié au paiement des indemnités de préavis et de licenciement. 2) SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délai pour faire inventaire et délibérer - Effet - Action en justice - Exception dilatoire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Certificat de travail - Délivrance - Demande formée contre l'héritier de l'employeur - Condamnation pendant le délai pour faire inventaire et délibérer - Héritier n'ayant pas opposé l'exception dilatoire. * PROCEDURE CIVILE - Exceptions - Exception dilatoire - Délai pour faire inventaire et délibérer. Les articles 795 et 797 du Code civil n'ont pas pour effet de suspendre pendant les délais qu'ils visent la transmission des droits et obligations du défunt à l'héritier mais seulement de permettre à ce dernier d'opposer aux créanciers du défunt, en cas de poursuites une exception dilatoire pour éviter le prononcé immédiat d'une condamnation. Il en résulte qu'un salarié peut valablement poursuivre l'héritier de son ancien employeur en délivrance de certificat de travail sous astreinte même pendant les délais pour faire inventaire et délibérer et qu'une condamnation peut être prononcée sous astreinte faute par lui d'avoir comparu devant le Conseil des Prud"hommes et d'avoir opposé ladite exception dilatoire.