JURITEXT000006999533

JURITEXT000006999533 CXCXAX1977X11X05X00619X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/95/JURITEXT000006999533.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1977, 76-40.463, Publié au bulletin 1977-11-16 Cour de cassation REJET 76-40463 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 619 P. 494 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1976-03-10 1976-03-10 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain RPR M. Arpaillange SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MICHEL X... QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER AVRIL 1973, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MAISON ET TRADITION COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, PAR CONTRAT, CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, COMPORTANT UNE CLAUSE D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEME PROFESSION PENDANT TROIS ANS, DANS UN RAYON DE 50 KILOMETRES D'AMIENS ET SPECIFIANT QUE LES PARTIES POURRAIENT SE SEPARER AU TERME D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'AVOIR EN REVANCHE CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 8583 FRANCS A CE TITRE, AUX MOTIFS QUE LE SALARIE AVAIT DEMISSIONNE PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1974 AVEC EFFET DU MEME JOUR, ALORS QUE SANS SA LETTRE DE DEMISSION PETIT N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE NE PAS EFFECTUER LE PREAVIS, QU'AU CONTRAIRE, IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET QU'IL AVAIT ETE PRESENT AU DEBUT DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 24 JUILLET, AINSI QU'IL EN AVAIT JUSTIFIE, QU'ENFIN LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, DELIVRE PAR LA SOCIETE LE 12 NOVEMBRE 1974 PRECISAIT QUE X... AVAIT ETE EMPLOYE DU 1ER AVRIL 1973 AU 24 JUILLET 1974 ET QUE C'EST DONC L'EMPLOYEUR QUI EN LE RENVOYANT BRUTALEMENT A CETTE DERNIERE DATE, ET EN NE REPONDANT PAS A LA LETTRE DU SALARIE DECLARANT VOULOIR EFFECTUER LE PREAVIS S'ETAIT OPPOSE A L'EXECUTION DE CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PETIT AYANT SOLLICITE CERTAINES MODIFICATIONS DES CLAUSES DU CONTRAT, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DANS SA REUNION DU 8 FEVRIER 1974 AVAIT ADMIS L'ESSENTIEL DE SES DEMANDES ET QU'UN AVENANT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PREPARE MAIS N'AVAIT JAMAIS ETE SIGNE, BIEN QU'A COMPTER DU 1ER MARS, LA PRIME DE TRANSPORT, QUI FIGURAIT DANS LE PROJET D'AVENANT, LUI EUT ETE VERSEE; QU'ILS ONT CONSTATE QUE X... AVAIT DONNE SA DEMISSION PAR UNE LETTRE DU 11 JUILLET 1974, PRECISANT QUE CETTE DECISION PRENDRAIT EFFET A COMPTER DE CE MEME JOUR, ET QUE PAR CETTE LETTRE, LE SALARIE AVAIT MANIFESTE DE MANIERE NON EQUIVOQUE SA VOLONTE DE NE PAS RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS; QU'IL IMPORTAIT PEU DANS CES CONDITIONS QUE PETIT SE FUT RAVISE ET EUT ECRIT LE 24 JUILLET 1974 A L'EMPLOYEUR POUR S'ETONNER DE N'AVOIR PAS RECU DE REPONSE A SA LETTRE DU 11, ET POUR PROPOSER D'EFFECTUER LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR LE CONTRAT; QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI PAR LES TEMOIGNAGES QUE X... ETAIT RESTE PRESENT A SON POSTE JUSQU'AU 24 JUILLET; QUE LE MOYEN PRIS DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE PAR LA SOCIETE LE 12 NOVEMBRE 1974, INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUT ETRE RETENU; QU'EN ESTIMANT, PAR UNE INTERPRETATION QUI NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION, QUE PETIT AYANT FIXE LA PRISE D'EFFET DE SA DEMISSION, A UNE DATE QU'IL AVAIT LUI MEME DETERMINEE, MANIFESTAIT SA VOLONTE DE NE PAS ACCOMPLIR LA PERIODE DE PREAVIS, LES JUGES ONT PU EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR QUI NE S'ETAIT NULLEMENT OPPOSE A L'EXECUTION DE CELUI-CI, NE SAURAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE ET QU'IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Démission - Interprétation. Les juges du fond qui constatent qu'un directeur commercial a donné sa démission par une lettre précisant que cette décision prendrait effet à compter de ce même jour, manifestant ainsi de manière non équivoque sa volonté de ne pas respecter le délai de préavis et peu important qu'il se fût ravisé et eût écrit deux semaines plus tard à l'employeur pour s'étonner de n'avoir pas reçu de réponse et pour proposer d'effectuer le préavis, estiment par une interprétation qui ne peut être remise en question qu'il a manifesté sa volonté de ne pas accomplir la période de préavis et peuvent en déduire que l'employeur qui ne s'est nullement opposé à l'exécution de celui-ci a droit à l'indemnité compensatrice de préavis. Code du travail L122-5