JURITEXT000006999544

JURITEXT000006999544 CXCXAX1977X07X05X00486X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/95/JURITEXT000006999544.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1977, 76-12.022, Publié au bulletin 1977-07-08 Cour de cassation REJET 76-12022 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 486 P. 388 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1976-03-11 1976-03-11 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Pradon RPR M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MAISON DE SANTE D'EPINAY-SUR-SEINE ET LES SIX MEDECINS QUI TRAVAILLENT DANS CET ETABLISSEMENT FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CES PRATICIENS DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE LES MALADES ETAIENT ADRESSES SELON L'USAGE PAR DES GENERALISTES A TEL OU TEL PRATICIEN, QUE LE CONTRAT PASSE PAR CES PRATICIENS AVEC LA MAISON DE SANTE PREVOYAIT QUE LE MEDECIN DEVAIT FIXER SES HONORAIRES PAR REFERENCE A LA NOMENCLATURE REGLEMENTAIRE NORMALE, N'ACCEPTANT QUE LE RECOUVREMENT EN SOIT FAIT PAR L'ETABLISSEMENT QU'A CHARGE POUR CELUI-CI DE LES LUI REVERSER INTEGRALEMENT, CIRCONSTANCES DESQUELLES RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LES MEDECINS RECEVAIENT POUR LEUR PROPRE COMPTE UNE CLIENTELE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS UNE EVIDENTE CONTRADICTION DECIDER QUE LES MEDECINS EXERCAIENT POUR LE COMPTE DE LA MAISON DE SANTE DES L'INSTANT AU SURPLUS OU, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, LES HONORAIRES ETAIENT DIRECTEMENT VERSES A UN COMPTE JOINT A LEUR NOM EXCLUSIF INDEPENDANT DU COMPTE DE LA MAISON DE SANTE ET NE PASSAIENT JAMAIS ET EN AUCUNE FACON DANS CE DERNIER COMPTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'ETAIENT LES MEDECINS QUI VERSAIENT A LA MAISON DE SANTE UNE SOMME DETERMINEE PAR UNE "CONCERTATION SEMESTRIELLE" DES INTERESSES EN CONTRE-PARTIE DES AVANTAGES FOURNIS EN SORTE QUE CETTE MODALITE PARTICULIERE DU PAIEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ETAIT NECESSAIREMENT EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION DES MEDECINS, QUE CES VERSEMENTS CONSTITUAIENT BIEN UN "LOYER" PAYE A LA MAISON DE SANTE DANS LE CADRE D'UN EXERCICE DE LA PROFESSION EN SOCIETE DE FAIT, CHACUN POUR SON COMPTE PERSONNEL, CE QUI ETAIT D'AUTANT PLUS EVIDENT QUE, COMME LES MEDECINS LE SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA MAISON DE SANTE N'AVAIT PAS DE CLIENTELE PROPRE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE CONTRAT UNISSANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973 CHACUN DES MEDECINS A LA MAISON DE SANTE ET RELEVE QUE LEUR SITUATION ETAIT SEMBLABLE A CELLE QU'ILS AVAIENT EUE JUSQU'A CETTE DATE TANT QUE LA SOCIETE LES AVAIT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE, QUELS QUE SOIENT LES TERMES DE CE CONTRAT, IL CONVENAIT DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS S'EXERCAIT L'ACTIVITE DES MEDECINS; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT A CET EGARD QUE LES INTERESSES, TENUS A DES TEMPS DE PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT QUI FOURNIT SON ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET L'ASSISTANCE PARAMEDICALE AINSI QUE DES LOCAUX PROFESSIONNELS EQUIPES, DOIVENT PRODIGUER LEURS SOINS NON SEULEMENT AUX MALADES QUI SELON L'USAGE SONT ADRESSES A TEL OU TEL MEDECIN MAIS AUSSI A CEUX QUI, SE PRESENTANT SPONTANEMENT, CONSTITUENT LA CLIENTELE DE LA CLINIQUE; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE ENFIN QUE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES LIENS EXISTANT, LES RETRIBUTIONS PERCUES PAR LES MEDECINS DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES SALAIRES QUELS QU'EN AIENT ETE LE MONTANT, LE MODE DE CALCUL, LA QUALIFICATION AINSI QUE LES REVERSEMENTS CONSENTIS AU PROFIT DE LA SOCIETE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER, SANS CONTRADICTION, QUE LES MEDECINS CONCERNES QUI N'AVAIENT PAS CESSE APRES LE 1ER JANVIER 1973 D'EXERCER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE SERVICE ORGANISE PAR LA MAISON DE SANTE, SE PLIANT AUX CONTRAINTES IMPOSEES PAR LA DIRECTION POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, RELEVAIENT DU CHEF DE CETTE ACTIVITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecins d'une maison de santé. * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Immatriculation - Médecin d'une maison de santé. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Situation de fait - Prise en considération. Doivent être assujettis au régime général de la sécurité sociale des médecins travaillant dans une maison de santé, dès lors que, quels que soient les termes de leur contrat, ils sont, en fait, tenus à des temps de présence dans l'établissement, qui leur fournit son organisation administrative, son assistance paramédicale et ses locaux équipés, qu'ils doivent prodiguer leurs soins non seulement aux malades qui leur sont adressés personnellement, mais à ceux constituant la clientèle de la clinique, que, compte tenu de l'ensemble des liens existants, leurs rétributions doivent être regardées comme des salaires quels qu'en soient le montant, le mode de calcul, la qualification ou les reversements consentis au profit de l'établissement, et qu'ainsi, ils exercent leur activité dans un service organisé, en se pliant aux contraintes imposées pour le bon fonctionnement de l'établissement. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-03-07 Bulletin 1974 V N. 166