JURITEXT000006999556

JURITEXT000006999556 CXCXAX1977X10X01X00373X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/95/JURITEXT000006999556.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1977, 76-10.582, Publié au bulletin 1977-10-18 Cour de cassation REJET 76-10582 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 373 P. 295 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-11-05 1975-11-05 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Gulphe Demandeur AV. M. Choucroy RPR M. Jégu SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DE GABORIAU, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE NE DETERMINE PAS LA FORME SOUS LAQUELLE LA MENTION DE L'EXPOSE DES MOYENS DOIT ETRE FAITE; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DRESSE LE 21 OCTOBRE 1961 PAR BROHIER, NOTAIRE, LES EPOUX X... ONT CEDE A LAMOUST DE LA FOSSE LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME UNION GENERALE AGRICOLE POUR LE PRIX DE 515 725 FRANCS; QU'EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, LE CESSIONNAIRE REMIT AU NOTAIRE QUATRE CHEQUES, DONT TROIS FURENT IMPAYES FAUTE DE PROVISION; QUE LEMOUST DE LA FOSSE S'ETANT ALORS ENGAGE A PAYER LE SOLDE DU PRIX EN TROIS VERSEMENTS, DONT LE PREMIER, D'UN MONTANT DE 270 000 FRANCS, A LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1961, IL REMIT A CETTE DATE AU NOTAIRE QUATRE CHEQUES, REPRESENTANT CETTE SOMME, TIRES PAR GABORIAU, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CENTRE POITEVIN D'EQUIPEMENT; QUE L'UN DE SES CHEQUES ETAIT ENDOSSE A L'ORDRE DU NOTAIRE, TANDIS QUE LES TROIS AUTRES NE PORTAIENT PAS DE NOM DE BENEFICIAIRE; QU'APRES QUE LE NOTAIRE EUT ENCAISSE CES CHEQUES POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., IL APPARUT QUE GABORIAU LES DESTINAIT EN REALITE A L'UNION GENERALE AGRICOLE, A QUI IL ENTENDAIT CONSENTIR UNE AVANCE DE TRESORERIE, ET QUE LEMOUST DE LA FOSSE LES AVAIT UTILISES A SON PROFIT PERSONNEL; QUE GABORIAU ASSIGNA BROHIER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS RETENU DE FAUTE A L'ENCONTRE DE BROHIER, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEVOIR DE PRUDENCE ET DE CONSEIL QUE DOIT OBSERVER TOUT NOTAIRE S'ETENDRAIT NON SEULEMENT AUX PARTIES, MAIS ENCORE AUX TIERS; QU'AINSI, AVANT TOUTE PASSATION D'UN ACTE, IL DEVRAIT PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES, S'INFORMER SUR L'ORIGINE DES FONDS PRETES, ET RECHERCHER SI L'ACTE NE LESE PAS LES DROITS DES TIERS; QU'EN L'ESPECE, L'EXPOSANT FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE BROHIER AVAIT EU LA PREUVE, AVANT LA REMISE DES CHEQUES LITIGIEUX, DE L'IMPECUNIOSITE DE LEMOUST ET DU PEU DE CONFIANCE QU'IL FALLAIT LUI ACCORDER; QU' IL LUI INCOMBAIT DONC DE VERIFIER L'ORIGINE ET LE DESTINATAIRE DES CHEQUES EN BLANC QUI LUI ETAIENT REMIS; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ALORS QUE, D'AUTRE PART, GABORIAU INVOQUAIT ENCORE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE L'ATTITUDE DE BROHIER, POSTERIEURE A L'ENCAISSEMENT ILLICITE DES CHEQUES LITIGIEUX, REVELAIT SA LEGERETE; QU'EN EFFET, IL A TENTE DE FAIRE SIGNER A GABORIAU UNE ATTESTATION DANS LAQUELLE CELUI-CI AUTORISAIT LEMOUST A DISPOSER DES CHEQUES COMME D'UN BIEN PERSONNEL; D'OU IL SUIT QU' UN TEL COMPORTEMENT SERAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DONT LE NOTAIRE DEVRAIT REPARATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE NOTAIRE ETAIT ETRANGER AUX TRACTATIONS AYANT DONNE LIEU A LA REMISE A LEMOUST DE LA FOSSE DES CHEQUES LITIGIEUX, QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT ETABLIS PAR GABORIAU, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'UNION POITEVINE D'EQUIPEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES TROIS CHEQUES EMIS SANS INDICATION DE BENEFICIAIRE VALAIENT COMME CHEQUES AU PORTEUR, QUE LEMOUST, EN SA QUALITE DE PORTEUR, ETAIT PRESUME PROPRIETAIRE DE LA PROVISION, ET QU'AU MEME TITRE QUE SI DES ESPECES LUI AVAIENT ETE REMISES, LE NOTAIRE AVAIT L'OBLIGATION D'ENCAISSER CES CHEQUES POUR LE COMPTE DES VENDEURS, A L'EGARD DESQUELS IL AURAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN AGISSANT AUTREMENT, PUISQUE S'AGISSANT DE CHEQUES QUI N'ETAIENT NI VOLES NI PERDUS, TOUTE OPPOSITION A LEUR PAIEMENT EUT ETE NON AVENUE; QUE REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE BROHIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE, D'AUTRE PART, SI GABORIAU A RELEVE DANS SES CONCLUSIONS LE FAIT QUE LE NOTAIRE AVAIT TENTE D'OBTENIR UNE ATTESTATION, IL N'A JAMAIS SOUTENU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE CETTE ATTITUDE ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE; QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET MANQUE EN FAIT EN LA SECONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GABORIAU AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE, DES LORS QU'IL NE SUCCOMBAIT PAS EN PREMIERE INSTANCE, SEULS LES DEPENS DE L'INSTANCE D'APPEL POUVAIENT ETRE MIS A SA CHARGE; MAIS ATTENDU QUE, GABORIAU AYANT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN APPEL, C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE 130 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS A SA CHARGE LA TOTALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Forme déterminée (non). L'article 102 du décret du 20 juillet 1972, devenu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne déterminant pas la forme sous laquelle la mention de l'exposé des moyens doit être faite, il suffit qu'elle résulte, même sommairement, des énonciations de la décision. 2) NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Vente - Prix - Règlement par chèques au porteur - Omission de vérification de l'origine et de la destination des chèques (non). La Cour d'appel, qui a relevé que l'acquéreur d'actions d'une société anonyme en a réglé le prix en remettant au notaire, rédacteur de l'acte et chargé d'encaisser les fonds pour le compte des vendeurs, des chèques établis en blanc qu'il avait détournés à son profit, a répondu aux conclusions qui lui reprochaient de n'avoir pas retenu de faute à l'encontre de ce notaire, pour n'avoir pas vérifié l'origine et la destination des chèques qui lui avaient été ainsi remis, alors que celui-ci avait connaissance que l'impécuniosité de l'acheteur et du peu de confiance qu'il fallait lui accorder, dès lors qu'elle a énoncé que les chèques, émis sans indication de porteur, valaient comme chèques au porteur et que le notaire avait l'obligation, au même titre que si des espèces lui avaient été remises, d'encaisser ces chèques pour le compte des vendeurs à l'égard desquels il aurait engagé sa responsabilité en agissant autrement puisque s'agissant de chèques qui n'avaient été ni volés, ni perdus, toute opposition à leur payement eût été non avenue, et a pu en déduire que ce notaire n'avait commis aucune faute. 3) FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie succombante - Appel - Partie ayant obtenu gain de cause en première instance. Ne viole pas les dispositions de l'article 130 du Code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne à la totalité des dépens de première instance et d'appel la partie qui a été déboutée de son appel, alors même que celle-ci n'avait pas succombé en première instance. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-17 Bulletin 1977 I N. 238 p.187 (REJET).