JURITEXT000006999559

JURITEXT000006999559 CXCXAX1977X10X03X00330X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/95/JURITEXT000006999559.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1977, 76-11.316, Publié au bulletin 1977-10-11 Cour de cassation REJET 76-11316 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 330 P. 251 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1976-01-06 1976-01-06 PDT M. Costa AV.GEN. M. Tunc Demandeur AV. M. Lyon-Caen RPR M. Viatte SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE DOUYERE BENEFICIAIT D'UN BAIL RURAL AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE PORTANT SUR DEUX PARCELLES DE TERRE DE 6 HA 70 A 60 CA APPARTENANT A DAME X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PREUVE D'UN BAIL SANS ECRIT NE PEUT ETRE RECUE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS QUE S'IL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SIMPLE EMISSION D'UN CHEQUE NE PEUT EN AUCUN CAS ETABLIR EN ELLE-MEME LA NATURE DE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LE CHEQUE A ETE REMIS, SI BIEN QU'EN DEDUISANT DE L'EXISTENCE D'UN CHEQUE LA POSSIBILITE D'UNE PRESOMPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 1715 DU CODE CIVIL ET QUE, CE FAISANT ELLE A DEDUIT LA PREUVE D'UN BAIL RURAL D'UN SIMPLE COMMENCEMENT D'EXECUTION; MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS ET PERMET LA PREUVE DU CONTRAT PAR TOUS MOYENS; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES, CULTIVEES EN NATURE DE PRAIRIES ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DE DOUYERE AU MOINS A PARTIR DE 1969 ET QUE DAME X... NE CONTESTE PAS LE FAIT QUE CELUI-CI A DEPUIS LORS ASSURE L'ENTRETIEN; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT L'ACCEPTATION PAR LA PROPRIETAIRE D'UN CHEQUE DE 2000 FRANCS DONT LE MONTANT CORRESPOND A CELUI D'UN FERMAGE MOYEN ET DONT DAME X... N'A PAS PROUVE QU'IL AIT EU UNE AUTRE CAUSE; QU'ELLE PREND EN CONSIDERATION DIVERSES ATTESTATIONS SELON LESQUELLES DOUYERE A EXPLOITE EN QUALITE DE FERMIER ET NOTE L'IMPORTANCE DES PARCELLES DONT L'IRRIGATION A ETE PRISE EN CHARGE ENTIEREMENT PAR LA PROPRIETAIRE, CE QUI REND PEU VRAISEMBLABLE UNE CONCESSION DE JOUISSANCE GRATUITE; ATTENDU QU'EN TIRANT DE CES DIVERSES PRESOMPTIONS SOUVERAINEMENT APPRECIEES LA PREUVE DU BAIL CONTESTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve - Exécution - Preuve par tous moyens. * BAIL EN GENERAL - Preuve - Bail verbal - Exécution - Preuve par tous moyens. L'exécution d'un bail fait sans écrit peut être prouvée par témoins ou à l'aide de simples présomptions, et permet la preuve du contrat par tous moyens. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-12 Bulletin 1972 III N. 208 p.149 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-05 Bulletin 1976 III N. 187 p.145 (REJET)<br/> Code civil 1715