JURITEXT000006999564

JURITEXT000006999564 CXCXAX1978X02X02X00043X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/95/JURITEXT000006999564.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1978, 77-11.311, Publié au bulletin 1978-02-16 Cour de cassation REJET 77-11311 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 43 P. 35 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1976-12-01 1976-12-01 PDT M. Bel AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. de Ségogne RPR M. Simon SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAFOSSE, EMPLOYE AU SERVICE DE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA), AYANT VOULU VERSER UN LIQUIDE DETARTRANT DANS UN APPAREIL AUTO-REFRIGERANT, DESTINE A LA CLIMATISATION D'ORDINATEURS, SITUE SUR LA TERRASSE SUPERIEURE DE L'IMMEUBLE, PRELEVA A L'AIDE D'UN RECIPIENT DU PRODUIT DIT " LORMET D " DANS UN FUT ET SE DIRIGEA VERS CET APPAREIL POUR LE VERSER ; QU'AYANT GLISSE SUR UNE PLAQUE VERGLACEE, IL PERDIT L'EQUILIBRE, UNE PARTIE DU LIQUIDE, TRANSPORTE PAR LUI, L'ATTEIGNANT A L'OEIL ; QU'AYANT ETE BLESSE IL ASSIGNA, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE PRODUITS INDUSTRIELS, QUI FABRIQUE ET COMMERCIALISE CE PRODUIT, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CANCAVA RECLAMA A LADITE SOCIETE LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES DIFFERENTIELS VERSES PAR ELLE A SON SALARIE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE INTERVINT A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LAFOSSE ET LA CANCAVA DE LEURS DEMANDES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE NE SERAIT QUE PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, DIVINATOIRES ET INOPERANTS, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENIE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE PRODUITS INDUSTRIELS, QUI N'AVAIT PAS APPOSE SUR L'EMBALLAGE CONTENANT LE PRODUIT LITIGIEUX L'ETIQUETTE REGLEMENTAIRE, ET LE DOMMAGE SUBI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LAFOSSE, BIEN QUE DEPOURVU DE CONNAISSANCE EN CHIMIE, NE POUVAIT EN SA QUALITE DE CHEF DU SERVICE CHARGE DE L'ENTRETIEN DU SYSTEME DE CLIMATISATION DES ORDINATEURS, UTILISANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LE PRODUIT " LORMET D ", SOUTENIR QU'IL IGNORAIT LE CARACTERE DANGEREUX DU PRODUIT DESTINE A DETARTRER LES APPAREILS, RETIENT QUE LE DANGER QUE POUVAIT PRESENTER UN TEL PRODUIT NE POUVAIT PAS ECHAPPER A UN UTILISATEUR NORMALEMENT ATTENTIF ET PRUDENT, LEQUEL CONSCIENT DU RISQUE AUQUEL IL SE SERAIT AINSI EXPOSE, SE SERAIT CERTAINEMENT ABSTENU DE MARCHER SUR UNE SURFACE VERGLACEE EN TENANT A LA MAIN UN RECIPIENT, OUVERT PAR LE HAUT, CONTENANT DU LIQUIDE DETARTRANT ET QUE DANS CES CONDITIONS LE DEFAUT D'ETIQUETTE REGLEMENTAIRE SUR L'EMBALLAGE DU PRODUIT N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Fabricant - Produits dangereux - Absence d'étiquette réglementaire - Connaissance du risque par l'utilisateur - Manque de prudence dans le maniement du produit. * RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Fabricant - Produit dangereux - Absence d'étiquette réglementaire - Connaissance du risque par l'utilisateur - Manque de prudence dans le maniement du produit. Le défaut d'étiquette réglementaire sur l'emballage d'un produit peut être considéré comme n'ayant joué aucun rôle dans la réalisation du dommage subi par l'employé d'une entreprise qui, ayant perdu l'équilibre, fut atteint à l'oeil par une partie de ce liquide, les juges du fond ayant relevé d'une part que l'intéressé, bien que dépourvu de connaissance en chimie, ne pouvait en sa qualité de chef de service soutenir qu'il ignorait le caractère dangereux du produit, d'autre part, que ce danger ne pouvait pas échapper à un utilisateur normalement attentif et prudent lequel, conscient du risque auquel il se serait ainsi exposé, se serait certainement abstenu de marcher sur une surface verglacée en tenant à la main un récipient ouvert par le haut contenant du liquide détartrant. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-21 Bulletin 1962 II N. 537