JURITEXT000006999594

JURITEXT000006999594 CXCXAX1977X10X01X00375X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/95/JURITEXT000006999594.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1977, 74-12.367, Publié au bulletin 1977-10-18 Cour de cassation Cassation 74-12367 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 375 P. 297 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1974-02-06 1974-02-06 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Gulphe Demandeur AV. M. Lyon-Caen RPR M. Andrieux SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS; ATTENDU QUE MATHIEU, QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE ONEREUX, A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL SON PASSAGER BORDEAUX A ETE BLESSE; QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE A PRENDRE EN CHARGE CE SINISTRE TOUT EN CONSTATANT QUE LA VICTIME ETAIT TRANSPORTEE MOYENNANT REMUNERATION, LA COUR D' APPEL, DEVANT LAQUELLE LES PARTIES N'AVAIENT DISCUTE QUE LE CARACTERE ONEREUX OU GRATUIT DU TRANSPORT, A RETENU QUE L'OMISSION DANS LA DECLARATION DU CHANGEMENT DE L'USAGE DU VEHICULE CONSTITUAIT UNE SIMPLE AGGRAVATION DU RISQUE ET NON UN CAS DE NON ASSURANCE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE, SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LLA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article 22 de la loi du 13 juillet 1930 - Moyen soulevé d'office. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Transport à titre onéreux - Cas d'aggravation du risque - Moyen soulevé d'office. Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, tel que modifié par le décret du 20 juillet 1972, l'arrêt qui, statuant sur le recours en garantie d'un assuré contre sa compagnie d'assurance à la suite d'un accident au cours duquel un passager avait été blessé, retient que l'omission dans la déclaration du changement de l'usage du véhicule constituait une simple aggravation du risque et non un cas de non assurance, et qu'il y a lieu de faire application de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, alors que les parties n'avaient discuté devant la Cour d'appel que du caractère onéreux ou gratuit du transport, la police excluant de la garantie les dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux. * FILIATION NATURELLE (loi du 3 janvier 1972) - Action à fins de subsides - Droit transitoire - Action en recherche de paternité engagée sous l'empire de la loi ancienne - Application de la loi nouvelle en cours d'instance (non). Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16 Décret 72-684 1972-07-20 LOI 1930-07-13 ART. 22