JURITEXT000006999599

JURITEXT000006999599 CXCXAX1977X10X05X00551X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/95/JURITEXT000006999599.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1977, 76-13.374, Publié au bulletin 1977-10-19 Cour de cassation REJET 76-13374 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 551 P. 439 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1975-10-15 1975-10-15 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Rouvière RPR M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SMOCZEK FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 22 FEVRIER 1971, D'UNE HERNIE DISCALE CONSTATEE EN MAI 1972, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS REGULIERE EN LA FORME, LE FAIT QUE L'EXPERT Z... MENTIONNE QU'IL AVAIT PRIS CONNAISSANCE DU PROTOCOLE D'EXPERTISE NE CORRESPONDANT PAS AUX EXIGENCES LEGALES D'AUTANT QUE N'ETAIT INDIQUE NI L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL, NI CELUI DU MEDECIN TRAITANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET LUI A PRETE A TORT UN CARACTERE Y... ET PRECIS ET QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE FORMULEE PAR L'INTERESSE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER COMME AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE LE FAIT, RAPPELE PAR ELLE, QU'UN REFUS DE PRISE EN CHARGE D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS AVAIT ETE NOTIFIE A L'INTERESSE EN MAI 1972; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'EXPERT X... RAPPELE LE PROTOCOLE DONT LA REGULARITE ET LA CONNAISSANCE PAR LES PARTIES EN CAUSE N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'INTERESSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QU'IL N'A PAS DENATUREES, LA HERNIE DISCALE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 22 FEVRIER 1971, CE QUI CONSTITUAIT UN AVIS Y... ET PRECIS; QUE LA COUR QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE DES LORS QU'ELLE S'ESTIMAIT AINSI SUFFISAMMENT INFORMEE A, NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport - Mentions obligatoires - Rappel du protocole - Régularité de celui-ci - Absence de contestation avant toute défense au fond - Portée. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Expertise technique - Rapport - Rappel du protocole - Régularité de celui-ci - Absence de contestation avant toute défense au fond - Portée. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Irrégularité - Nécessité de l'invoquer avant toute défense au fond. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Procédure - Formalités - Formalités préalables - Etablissement du protocole - Mentions obligatoires - Avis du médecin traitant - Absence - Nécessité de l'invoquer avant toute défense au fond. Dès lors que l'expert a rappelé le protocole d'accord dont la régularité et la connaissance par les parties en cause n'ont pas été contestées avant toute défense au fond, ne peut être accueilli le moyen tiré de ce que le simple fait par l'expert de mentionner qu'il a pris connaissance du protocole d'accord ne correspond pas aux exigences légales en l'absence d'indication des avis du médecin conseil et du médecin traitant. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Expertise technique - Avis de l'expert - Conclusions claires et non équivoques - Portée. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée. Justifie sa décision rejetant la demande de prise en charge d'une hernie discale, au titre de rechute d'un accident du travail, la Cour d'appel qui relève que, selon les énonciations de l'expert, la hernie ne pouvait être prise en charge au titre d'une rechute de l'accident du travail, ce qui constituait un avis clair et précis. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-04 Bulletin 1972 V N. 324