JURITEXT000006999613

JURITEXT000006999613 CXCXAX1978X01X04X00012X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/96/JURITEXT000006999613.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1978, 76-13.107, Publié au bulletin 1978-01-09 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 76-13107 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 12 P. 9 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1976-04-23 1976-04-23 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Toubas Demandeur AV. M. Pradon RPR M. Noël SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN AVRIL 1972, LA SOCIETE ERIC SOUTOU, AVANT D'ESCOMPTER UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE A ECHEANCE AU 5 JUILLET 1972, TIREE PAR UN ANCIEN EMPLOYE, MARTINET, DONT ELLE CONNAISSAIT L'IMPECUNIOSITE, SUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CERGY ET PORTANT L'AVAL DE KEATS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE DERNIERE, A DEMANDE A SA BANQUE, LE CREDIT LYONNAIS, DE S'INFORMER AUPRES DE LA BANQUE DE LA SOCIETE TIREE, LA BANQUE VERNES, DE LA SOLVABILITE DE CELLE-CI ; QU'EN PRESENCE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SOUTOU, UN AGENT DU CREDIT LYONNAIS TELEPHONA A LA BANQUE VERNES QUI REPONDIT QUE "LE PAIEMENT DE L'EFFET A L'ECHEANCE NE POSAIT PAS DE PROBLEME" ; QUE LA SOCIETE SOUTOU ACQUIT LA LETTRE DE CHANGE QUI NE FUT PAS REGLEE ; QUE LA SOCIETE TIREE FIT L'OBJET LE 24 OCTOBRE 1972 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 24 AVRIL 1971 ET LA LIQUIDATION DES BIENS ETENDUE A KEATS ; QUE LA SOCIETE SOUTOU A RECLAME AU CREDIT LYONNAIS ET A LA BANQUE VERNES REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LE CREDIT LYONNAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE ROLE D'INFORMATEUR QUE JOUE UN BANQUIER ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE SON CLIENT MEME S'IL NE FAIT QUE LUI TRANSMETTRE DES INFORMATIONS ERRONEES RECUEILLIES AUPRES DE L'UN DE SES CONFRERES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT ETE SEULEMENT CHARGE DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS AUPRES DE LA BANQUE VERNES ET QU'IL NE LUI AVAIT PAS ETE DEMANDE DE PROCEDER LUI-MEME A DES RECHERCHES OU A DES VERIFICATIONS SUR LA SOLVABILITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CERGY QUI N'ETAIT PAS SA CLIENTE, QUE LE CREDIT LYONNAIS A EXECUTE AVEC EXACTITUDE LA MISSION QU'IL AVAIT RECUE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS CONSIDERER QUE CETTE BANQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE SOUTOU DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA BANQUE VERNES, L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI N'A ACCEPTE DE DONNER DES RENSEIGNEMENTS SUR UN CLIENT QU'EN RAISON D'UN USAGE BANCAIRE QUI DEROGE AU PRINCIPE DU SECRET PROFESSIONNEL, QUE LA SOCIETE SOUTOU S'EST TROUVEE AINSI, NECESSAIREMENT SOUMISE AUX REGLES ET LIMITES DE CET USAGE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INFORMATIONS DONNEES AIENT ETE INEXACTES A LEUR DATE NI QUE LA BANQUE AIT EU CONSCIENCE DES DIFFICULTES FINANCIERES DU TIRE, NI QU'ELLE AIT PROLONGE ARTIFICIELLEMENT DANS SON PROPRE INTERET LE CREDIT D'UNE ENTREPRISE ACCULEE A LA RUINE, QU'ENFIN LA SOCIETE SOUTOU, QUI A PRIS LE RISQUE D'UNE OPERATION NE COMPORTANT AUCUNE GARANTIE NE PEUT PRETENDRE EN IMPUTER LA RESPONSABILITE A UN TIERS ALORS QU'UNE SIMPLE VERIFICATION AU REGISTRE DES PROTETS L'EUT RENSEIGNEE SUR LA SITUATION COMMERCIALE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CERGY ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI ALORS, DE PREMIERE PART, QUE L'IMPRUDENCE QU'AURAIT PU COMMETTRE LA SOCIETE SOUTOU NE POUVAIT, A ELLE SEULE, EXONERER LA BANQUE VERNES DE SA PROPRE RESPONSABILITE ; QUE, DE PLUS, S'IL PEUT APPARTENIR A UNE BANQUE QUI S'ESTIME LIEE PAR LE SECRET BANCAIRE DE REFUSER DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUR UN CLIENT, CETTE OBLIGATION DE DISCRETION NE L'AUTORISE PAS A DONNER DES INFORMATIONS INEXACTES ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE SEPT PROTETS AVAIENT DEJA ETE DRESSES CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CERGY ET INSCRITS AU GREFFE, QUE CETTE SOCIETE ETAIT DEPUIS UN AN EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QUE L'INDICATION DONNEE PAR CETTE BANQUE QUE LE RECOUVREMENT DE L'EFFET NE FAISAIT PAS PROBLEME N'ETAIT PAS INEXACTE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA BANQUE VERNES N'AVAIT PAS COMMIS UNE IMPRUDENCE OU N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE LEGERETE FAUTIVE EN REPONDANT COMME ELLE L'A FAIT A LA DEMANDE DU CREDIT LYONNAIS ET SI CETTE FAUTE EVENTUELLE N'AVAIT PAS, EN TOUT OU EN PARTIE, ETE LA CAUSE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SOUTOU, LA COUR D'APPEL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DEBOUTE LA SOCIETE SOUTOU DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA BANQUE VERNES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, 1) BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements erronés - Renseignements recueillis auprès d'une autre banque. Les juges du fond qui relèvent qu'une banque a été seulement chargée par un client de recueillir des renseignements exprès d'un autre banquier sur le tiré d'une lettre de change, qu'il ne lui a pas été demandé de procéder elle-même à des recherches ou des vérifications sur la solvabilité de ce tiré et qu'elle a exécuté avec exactitude la mission reçue, peuvent considérer qu'elle n'a commis aucune faute en transmettant des informations erronées. 2) BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements erronés - Erreur justifiée par l'obligation de discrétion (non). * BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements erronés - Faute du demandeur de renseignements - Effet. * SECRET PROFESSIONNEL - Banque - Fourniture de renseignements sur un client. S'il appartient à une banque qui s'estime liée par le secret bancaire de refuser de fournir des renseignements sur un client, cette obligation de discrétion ne l'autorise pas à fournir des renseignements inexacts. Et l'imprudence qu'a pu commettre le demandeur de renseignements sur la solvabilité d'un tiré d'une lettre de change en ne vérifiant pas le registre des protêts ne peut, à elle seule, exonérer de sa propre responsabilité le banquier qui a fourni des renseignements erronés. Code civil 1382