JURITEXT000006999667

JURITEXT000006999667 CXCXAX1977X11X05X00612X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/96/JURITEXT000006999667.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1977, 76-12.334, Publié au bulletin 1977-11-09 Cour de cassation REJET 76-12334 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 612 P. 488 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1976-03-05 1976-03-05 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Garaud RPR M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 8 MAI 1967 WROBLEWSKI DIRIGEANT DE L'AGENCE DE STRASBOURG DE LA SOCIETE DES MARBRES FRANCAIS, FUT MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT DE PLAQUES DE MARBRES LIVREES PAR CETTE SOCIETE A LA MARBRERIE MAGES, AUXQUELLES IL PARTICIPAIT AVEC DES OUVRIERS DES DEUX ENTREPRISES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI INTENTEE SELON LE DROIT COMMUN PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME CONTRE LA MARBRERIE MAGES, AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EN COMMUN, ALORS QUE CELUI-CI SUPPOSE UNE DIRECTION, UN OBJET ET UN INTERET COMMUNS; QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LES DEUX EMPLOYEURS AVAIENT UN INTERET COMMUN; QU'ETANT VENDEURS ET ACQUEREURS, LEURS INTERETS ETAIENT AU CONTRAIRE CONTRADICTOIRES; QUE, D'AUTRE PART, POUR RELEVER L'EXISTENCE D'UNE DIRECTION UNIQUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR QUE LE DECHARGEMENT S'ETAIT DEROULE SOUS LA DIRECTION D'UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE MAGES SANS CONSTATER, NI SI LA VICTIME SE TROUVAIT SOUS LA DIRECTION DE CELUI-CI, NI SI ELLE AVAIT CESSE D'ETRE SOUS L'AUTORITE DE SON PROPRE EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR DES OUVRIERS DES DEUX SOCIETES, TRAVAILLANT SIMULTANEMENT COTE A COTE SOIT SUR LE CAMION SOIT AU BAS DE CELUI-CI; QU'ILS ETAIENT PLACES SOUS LA SEULE DIRECTION D'UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE MAGES A QUI INCOMBAIT LE DECHARGEMENT; QUE LA PARTICIPATION DES OUVRIERS DES MARBRES FRANCAIS N'ETAIT PAS UN SIMPLE COUP DE MAIN A TITRE BENEVOLE; QU'ELLE AVAIT ETE ORGANISEE EN ACCORE ENTRE LES DEUX SOCIETES, DANS LEUR INTERET COMMUN; QUE LE CONCOURS DES OUVRIERS DES MARBRES FRANCAIS QUI AVAIT DURE PLUSIEURS HEURES ETAIT, EN REGLE GENERALE FACTURE PAR CETTE SOCIETE A L'ENTREPRISE MAGES; QU'AYANT ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS QUE LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT DU MARBRE LIVRE PAR L'UNE DES SOCIETES A L'AUTRE, AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR DES OUVRIERS DES DEUX ENTREPRISES TRAVAILLANT SIMULTANEMENT SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, ET QU'IL Y AVAIT DES LORS TRAVAIL EN COMMUN, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Direction unique - Transport - Déchargement - Déchargement d'un camion - Préposé du livreur de la marchandise participant au déchargement. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Aide bénévole (non) - Déchargement - Participation des préposés du livreur au déchargement chez le destinataire. Dès lors que le déchargement de plaques de marbres livrées par une société à une autre, était effectué par des ouvriers des deux entreprises travaillant simultanément soit sur le camion, soit au bas de celui-ci, sous la seule direction d'un contremaître de la société destinataire, que la participation des ouvriers de la société venderesse n'était pas un simple coup de main bénévole, mais était organisée par celle-ci en accord avec sa cliente, dans leur intérêt commun, est légalement justifié l'arrêt décidant qu'il y avait eu travail en commun, et rejetant pour ce motif l'action de droit commun intentée contre la société destinataire par les ayants droit d'un préposé de la société venderesse, à la suite de l'accident mortel survenu à celui-ci au cours de ce travail. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-04-30 Bulletin 1969 V N. 288