JURITEXT000006999730

JURITEXT000006999730 CXCXAX1977X12X01X00457X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/97/JURITEXT000006999730.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1977, 76-13.645, Publié au bulletin 1977-12-06 Cour de cassation Cassation 76-13645 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 457 P. 361 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1,2,3) 1976-07-13 1976-07-13 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Cossa RPR M. Voulet SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE MORIN, AVOCAT, UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 25 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, STATUE DANS LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 15 ELLE PEUT APPELER LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS : QUE LA CONVOCATION DU BATONNIER N'EST DONC QU'UNE FACULTE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS EN AVOIR USE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N°74-643 DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE, MORIN AYANT SOUTENU QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DATE A LAQUELLE AVAIENT ETE COMMIS LES MANQUEMENTS RETENUS NE PERMETTAIT PAS A L'INTERESSE DE REVENDIQUER LE BENEFICE DE CE TEXTE ; QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS 1) AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'Ordre - Caractère facultatif. La convocation du bâtonnier par la Cour d'appel statuant en matière de discipline des avocats n'étant, aux termes de l'article 123 du décret du 9 juin 1972 (rédaction du décret du 25 juin 1974), qu'une simple faculté, il ne saurait être reproché à une Cour d'appel de ne pas en avoir usé et d'avoir statué sans que le bâtonnier ait été appelé à présenter ses observations. 2) AVOCAT - Discipline - Amnistie - Exclusion - Date des faits - Constatations nécessaires. * AMNISTIE - Sanctions disciplinaires - Loi du 16 juillet 1974 - Exclusion - Date des faits - Constatations nécessaires. Manque de base légale au regard des dispositions de l'article 10 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974, l'arrêt qui refuse à un avocat condamné à une peine disciplinaire l'application de ce texte en se bornant à affirmer sans autre précision que la date à laquelle avaient été commis les manquements retenus ne permettait pas à l'intéressé d'en revendiquer le bénéfice. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-18 Bulletin 1977 I N. 336