JURITEXT000006999764

JURITEXT000006999764 CXCXAX1977X11X01X00396X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/97/JURITEXT000006999764.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1977, 76-11.599, Publié au bulletin 1977-11-02 Cour de cassation REJET 76-11599 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 396 P. 315 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1976-02-03 1976-02-03 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Calon RPR M. Jégu SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DE MARS 1972 A MAI 1973, BESSEYRE A CONFIE A SIX REPRISES DES SOMMES D'ARGENT, D'UN MONTANT TOTAL DE 1245000 FRANCS, A ROBERT, NOTAIRE, QUI LUI A DELIVRE DES RECUS NON REGLEMENTAIRES, MENTIONNANT NOTAMMENT QUE CES SOMMES ETAIENT REMISES POUR PLACEMENT, POUR UNE DUREE D'UN OU DEUX ANS, ET DEVAIENT PRODUIRE INTERETS AU TAUX DE 14 % ; QUE ROBERT, QUI AVAIT VERSE UN CERTAIN TEMPS A BESSEYRE LES INTERETS PREVUS, DETOURNA LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ET FUT CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ; QUE BESSEYRE, N'AYANT PU OBTENIR DU NOTAIRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES REMISES A CE DERNIER, ASSIGNA EN PAIEMENT DE CES SOMMES LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL NE PRODUISAIT PAS LE RECU REGLEMENTAIRE, EXTRAIT D'UN CARNET A SOUCHES, EXIGE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1971, ET QUE LE NOTAIRE AVAIT AGI EN DEHORS DE L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT DE PRODUCTION D'UN RECU EXTRAIT D'UN CARNET A SOUCHES NE PERMETTRAIT PAS A LA CAISSE REGIONALE D'ECHAPPER A L'OBLIGATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 LORSQUE LE NOTAIRE A AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGE ERGA OMNES, AVAIT CONDAMNE ROBERT A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DE SES CLIENTS DES SOMMES QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE D'EN FAIRE UN USAGE DETERMINE, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT ALORS NOTAIRE ET QU'IL AVAIT RECU CES SOMMES EN CETTE QUALITE ; QUE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL INTERDIRAIT AU JUGE CIVIL DE CONTREDIRE CETTE DECISION ET D'AFFIRMER QUE LE NOTAIRE AVAIT AGI EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE, ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, LA CAISSE SERAIT TENUE A GARANTIE SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ALINEA 2 QUE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, MEME POUR LES ACTES ETRANGERS A LA FONCTION DE NOTAIRE, LORSQUE LE CLIENT ETAIT DE BONNE FOI ; QUE LA BONNE FOI EST PRESUMEE, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEPOSANT AIT ETE DE MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL N'INTERDISAIT PAS A LA CAISSE DE GARANTIE D'ETABLIR LE CARACTERE SPECULATIF D'OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE, BIEN QUE LA REMISE DES FONDS AIT ETE EFFECTUEE EN RAISON DE LA CONFIANCE ATTACHEE A LA QUALITE PROFESSIONNELLE DE CELUI QUI A RECU LES SOMMES DETOURNEES ; QU'AYANT RELEVE QUE LES RECUS DELIVRES A BESSEYRE NE PRECISAIENT PAS LA NATURE DES PLACEMENTS ENVISAGES, N'EXIGEAIENT AUCUNE GARANTIE HYPOTHECAIRE, ET MENTIONNAIENT QUE LES INTERETS SERAIENT NETS DE TOUS IMPOTS ET TAXES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES INTERETS ONT ETE DEMANDES ET OBTENUS DU NOTAIRE A COMPTER DU JOUR DE LA REMISE DES FONDS, QUE BESSEYRE NE S'EST PAS PREOCCUPE DES PLACEMENTS EFFECTUES PAR SON MANDATAIRE ET QUE LE LIBELLE DES RECUS REVELAIT CHEZ LUI LE DESIR DE SE SOUSTRAIRE A L'IMPOT ; QU'EN RELEVANT CES CIRCONSTANCES, ILS ONT IMPLICITEMENT ADMIS QUE BESSEYRE CONNAISSAIT LE CARACTERE IRREGULIER DE L'OPERATION, ET EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE REGIONALE N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DES AGISSEMENTS DE ROBERT A L'OCCASION D'OPERATIONS ETRANGERES A L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Exclusion - Opérations étrangères à la pratique notariale - Opération bancaire. * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Abus de confiance - Abus de confiance qualifié - Notaire - Condamnation pour détournement de fonds - Action en remboursement de la victime contre la caisse de garantie - Caractère spéculatif de l'opération. * NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Conditions - Faute commise dans l'exercice de ses fonctions - Opération bancaire. La caisse régionale ne garantit la responsabilité civile du notaire que dans l'exercice de ses fonctions (arrêt n. 1). La chose jugée par la juridiction criminelle qui a condamné un notaire pour abus de confiance qualifié à la suite de détournements de fonds commis par cet officier public n'interdit pas à la caisse, pour s'exonérer de sa garantie, d'établir l'existence d'opérations de caractère spéculatif étrangères à la pratique notariale (arrêts n. 1, 2, 3, 4). Et ce, bien que la remise des fonds ait été effectuée en raison de la confiance attachée à la qualité professionnelle du notaire qui a reçu les sommes détournées (arrêts n. 2, 3, 4). Spécialement, les juges du fond qui relèvent, d'une part que les reçus délivrés au client par le notaire étaient libellés comme un mandat général de placer les fonds, sans l'exigence d'aucune garantie hypothécaire (arrêts n. 2, 3, 4) et mentionnaient que les intérêts seraient nets de tous impôts et taxes, ce qui révélait le désir du client de se soustraire à l'impôt (arrêt n. 2), et qui retiennent d'autre part que les intérêts ont été réclamés et obtenus du notaire, à compter de la remise des fonds, par le client qui ne s'est pas préoccupé des placements auxquels l'officier public aurait dû procéder, admettent ainsi implicitement que le client connaissait le caractère irrégulier de l'opération et en déduisent justement que la caisse n'était pas tenue de garantir les conséquences des agissements du notaire à l'occasion d'opérations étrangères à l'exercice de ses fonctions (arrêts n. 2, 3, 4). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-02 (REJET) N. 76-11.822 CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-30 Bulletin 1972 I N. 140 p. 123 (REJET) et les arrêts cités (sur l'arrêt n. 2). ID . Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-02 Bulletin 1977 I N. 395 p. 314 (REJET) (sur l'arrêt n. 2) Décret 55-604 1955-05-20 ART. 12