JURITEXT000006999780

JURITEXT000006999780 CXCXAX1977X11X01X00426X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/97/JURITEXT000006999780.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1977, 75-14.306, Publié au bulletin 1977-11-22 Cour de cassation REJET 75-14306 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 426 P. 338 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Nouméa 1975-05-20 1975-05-20 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Lemaître RPR M. Andrieux SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOO KEOU A DONNE UN CAMION EN LOCATION-VENTE A DEXTER ; QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE APPARTENANT A ETTORI ET QUI A ETE ENDOMMAGE, DEXTER QUI CONDUISAIT LE CAMION DONT IL N'ETAIT PAS ENCORE DEVENU PROPRIETAIRE A ETE CONDAMNE A VERSER UNE SOMME DE 837300 FRANCS A ETTORI ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME LA COMPAGNIE COMMERCIAL-UNION, ASSUREUR DE LOO KEOU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'EN ETENDANT LA GARANTIE AUX RISQUES ENCOURUS DANS LE CADRE D'UNE LOCATION-VENTE IGNOREE DE L'ASSUREUR ET QUI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER AUXQUELLES IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU, CONSTITUAIT UN CAS DE NON ASSURANCE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DEXTER, LOCATAIRE DU VEHICULE, AVAIT LA QUALITE D'ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA POLICE NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE INTERDISANT LA LOCATION DU VEHICULE A TITRE ONEREUX ET ATTRIBUE LA QUALITE D'ASSURE A TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE ET N'ONT PAS DENATURE LA POLICE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI L'OMISSION DE DECLARER LA LOCATION N'AVAIT PAS CHANGE L'OBJET DU RISQUE OU N'EN AVAIT PAS DIMINUE L'OPINION CHEZ L'ASSUREUR ET N'ENTRAINAIT PAS, EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE L'ASSURANCE, ET, D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA LOCATION ENTRAINAIT INEVITABLEMENT UNE AGGRAVATION DES RISQUES ET QUE LA POLICE FAISAIT OBLIGATION A L'ASSURE DE DECLARER LES CHANGEMENTS SURVENUS DANS LA PROFESSION DU SOUSCRIPTEUR OU DES PERSONNES A QUI LE VEHICULE EST CONFIE A TITRE HABITUEL ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE LOCATAIRE AIT UTILISE LE VEHICULE A DES FINS AUTRES QUE LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PREVU PAR LA POLICE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS AGGRAVATION DU RISQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE COMMERCIAL-UNION DEMANDANT L'APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES D'UN CHANGEMENT DE PROFESSION, LA COMPAGNIE N'AYANT PAS PRETENDU, DEVANT LES JUGES DU FOND QU'UN TEL CHANGEMENT AIT EU LIEU ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; 1) ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Locataire du véhicule assuré. Justifient légalement leur décision les juges du fond, qui, pour décider que la garantie de l'assureur s'étendait au locataire du véhicule assuré, relèvent que la police ne contient aucune clause interdisant la location à titre onéreux et attribue la qualité d'assuré, reconnue ainsi au locataire, à toute personne ayant, avec l'autorisation du propriétaire, la garde ou la conduite du véhicule. 2) ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article 22 de la loi du 13 juillet 1930 - Usage du véhicule - Véhicule donné en location - Usage conforme à la police. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Mise en location du véhicule - Usage conforme à la police (non). * LOCATION-VENTE - Véhicule - Assurance - Omission de déclarer la location-vente - Aggravation du risque (non). Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir la garantie de l'assureur à l'occasion d'un sinistre causé par le locataire du véhicule assuré, énonce qu'il n'est pas établi que le véhicule ait été utilisé à d'autres fins que celles prévues par la police, et qu'ainsi, il n'y avait pas aggravation du risque.