JURITEXT000006999798

JURITEXT000006999798 CXCXAX1977X11X01X00395X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/97/JURITEXT000006999798.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1977, 76-11.600, Publié au bulletin 1977-11-02 Cour de cassation REJET 76-11600 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 395 P. 314 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1976-02-10 1976-02-10 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Calon RPR M. Jégu SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DE 1967 A 1970, DUBOIS A CONFIE A TROIS REPRISES DES SOMMES D'ARGENT, D'UN MONTANT TOTAL DE 230000 FRANCS A ROBERT, NOTAIRE, QUI LUI A DELIVRE DES RECUS NON REGLEMENTAIRES MENTIONNANT NOTAMMENT QUE CES SOMMES ETAIENT REMISES POUR PLACEMENT, AU TAUX DE 12 %, ET QU'ELLES ETAIENT REMBOURSABLES DANS UN DELAI D'UN AN, ET PASSE CE DELAI, AVEC PREAVIS D'UN MOIS ; QUE ROBERT, QUI AVAIT VERSE UN CERTAIN TEMPS A DUBOIS LES INTERETS PREVUS, DETOURNA LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, ET FUT CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ; QUE DUBOIS, N'AYANT PU OBTENIR DU NOTAIRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES REMISES A CE DERNIER, ASSIGNA EN PAIEMENT DE CES SOMMES LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE NOTAIRE AVAIT AGI AU SU DE DUBOIS EN DEHORS DE L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ERGA OMNES, AVAIT CONDAMNE ROBERT A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, POUR AVOIR DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DE SES CLIENTS DES SOMMES QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE D'EN FAIRE UN USAGE DETERMINE, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT ALORS NOTAIRE ET QU'IL AVAIT RECU CES SOMMES EN CETTE QUALITE ; QUE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL INTERDIRAIT AU JUGE CIVIL DE CONTREDIRE CETTE DECISION ET D'AFFIRMER QUE LE NOTAIRE AVAIT AGI EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE SERAIT TENUE A GARANTIE SUR LE FONDEMENT, TANT DE L'ALINEA 2 QUE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 LORSQUE LE CLIENT ETAIT DE BONNE FOI, QUE LA BONNE FOI EST PRESUMEE, QUE LA COUR D'APPEL SE BORNERAIT A RELEVER QUE LE CLIENT AVAIT UNE CONNAISSANCE PROBABLE DE LA NATURE DES OPERATIONS MAIS QUE, FAUTE D'ETABLIR UNE VERITABLE COMPLICITE ENTRE LE NOTAIRE ET LUI-MEME, ELLE N'AURAIT PAS CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DU DEPOSANT ; MAIS ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL N'INTERDISAIT PAS A LA CAISSE DE GARANTIE D'ETABLIR LE CARACTERE SPECULATIF D'OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE, BIEN QUE LA REMISE DES FONDS AIT ETE EFFECTUEE EN RAISON DE LA CONFIANCE ATTACHEE A LA QUALITE PROFESSIONNELLE DE CELUI QUI A RECU LES SOMMES DETOURNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES CONDAMNANT ROBERT A UNE SANCTION PENALE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE N'EMPECHAIT PAS LA CAISSE DE GARANTIE D'ETABLIR QUE LES FONDS N'AVAIENT PAS ETE REMIS A ROBERT DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS ; QU'AYANT RELEVE QUE LES INTERETS ETAIENT DUS A COMPTER DU JOUR DU VERSEMENT, QUE LE PRETEUR AVAIT EXIGE CES INTERETS DU NOTAIRE SANS SE PREOCCUPER NI DE LA REALITENI DES MODALITES DU PLACEMENT, PAS PLUS QUE DE L'EXISTENCE DE L'EMPRUNTEUR, ET SANS IMPOSER UN PLACEMENT PAR ACTE AUTHENTIQUE OU AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE, LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT QUE DUBOIS, DE PAR SA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, EST MAL VENU A EXCIPER DE SA PRETENDUE IGNORANCE DES PRINCIPES REGISSANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE, QUE, COMMERCANT EXPERIMENTE, IL NE POUVAIT PAS SE MEPRENDRE SUR LE CARACTERE EXTRA NOTARIAL DE CES CONVENTIONS, ET QU'IL CHERCHAIT SEULEMENT A BENEFICIER D'INTERETS OCCULTES GRACE A UNE OPERATION DE PRET A COURT TERME EGALEMENT OCCULTE, EN ONT DEDUIT QUE LES REMISES DE FONDS ONT ETE EFFECTUEES A DES FINS ETRANGERES A L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS NOTARIALES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Exclusion - Opérations étrangères à la pratique notariale - Opération bancaire. La chose jugée par la juridiction criminelle qui a condamné un notaire pour abus de confiance qualifié à la suite de détournements de fonds commis par cet officier public, n'interdit pas à la caisse régionale, pour s'exonérer de sa garantie, d'établir l'existence d'opérations de caractère spéculatif étrangères à la pratique notariale, bien que la remise des fonds ait été effectuée en raison de la confiance attachée à la qualité professionnelle du notaire qui a reçu les sommes détournées (arrêts n. 1 et 2). L'arrêt pénal, qui n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de la caisse de garantie (arrêt n. 1) n'empêche pas celle-ci d'établir que les fonds n'ont pas été remis au notaire dans l'exercice normal de ses fonctions (arrêt n. 2). Les juges d'appel qui relèvent que le prêteur laissait au notaire le soin de disposer de son capital, à charge de lui servir les intérêts, sans se préoccuper de l'affectation des fonds, ne violent pas l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en déduisant de ces circonstances que l'opération était de nature bancaire, que les relations des parties se situaient en dehors de l'exercice normal des fonctions de notaire et que, dès lors, la caisse régionale n'était pas tenue à garantie (arrêt n. 1). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-02 (REJET) N. 76-11.624 CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-02 Bulletin 1977 I N. 396 p. 315 (REJET) Décret 55-604 1955-05-20 ART. 12