JURITEXT000006999934

JURITEXT000006999934 CXCXAX1977X11X01X00442X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/99/JURITEXT000006999934.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1977, 76-12.773, Publié au bulletin 1977-11-23 Cour de cassation REJET 76-12773 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 442 P. 348 CHAMBRE_CIVILE_1 Premier Président de la Cour d'appel Lyon 1976-04-20 1976-04-20 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. de Chaisemartin RPR M. Pauthe SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, POUILLAUDE A ETE COMMIS PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 14 MARS 1974 POUR SURVEILLER L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MISE EN ETAT DE DIVERS PAVILLONS ET GARAGES ET RECHERCHER LES ELEMENTS DE PREJUDICE SUBI PAR CHAQUE PROPRIETAIRE DU FAIT DES MALFACONS AYANT RENDU LES TRAVAUX LITIGIEUX NECESSAIRES ; QUE POUILLAUDE A DEPOSE SON RAPPORT COMPORTANT D'IMPORTANTES ANNEXES NOTAMMENT PHOTOGRAPHIQUES ; QUE LE MAGISTRAT TAXATEUR A FIXE LES FRAIS ET HONORAIRES DE L'EXPERT A 4034,90 FRANCS EN REMBOURSEMENT DES PREMIERS ET A 21600 POUR LES SUIVANTS ; QUE GAGNOR, CONDAMNE A LES SUPPORTER POUR UN TIERS, A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ; QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 20 AVRIL 1976, LE PREMIER PRESIDENT A REDUIT CES SOMMES A 1900 ET 8500 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'AVOIR AINSI STATUE EN DECIDANT QUE LES FRAIS DE SECRETARIAT, DE PHOTOGRAPHIES ET DE PHOTOCOPIES SONT RETRIBUES PAR LES HONORAIRES DE L'EXPERT, CE QUI DONNE TOUTE LIBERTE AU JUGE POUR LES APPRECIER COMPTE TENU DU TRAVAIL FOURNI PAR L'EXPERT, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS SE DISTINGUERAIT FONDAMENTALEMENT DU PAIEMENT D'HONORAIRES RETRIBUANT UN TRAVAIL ET QUE LE JUGE DEVRAIT, POUR STATUER A LEUR EGARD, TENIR COMPTE DE LEUR JUSTIFICATION ET NON DU TRAVAIL FOURNI PAR L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 140 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, ALORS APPLICABLE, LES FRAIS DE SECRETARIAT, DE PHOTOGRAPHIES ET DE PHOTOCOPIES ENGAGES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'EXPERT Y... DANS L'ESTIMATION DES HONORAIRES QUI LUI SONT DUS, FAITE PAR LE JUGE TAXATEUR QUI CONTROLE L'UTILITE DES ACTES ACCOMPLIS, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE ET DES DIFFICULTES DES OPERATIONS REALISEES ET DU TRAVAIL FOURNI ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'AVOIR REDUIT LES HONORAIRES DE POUILLAUDE SUR LE SEUL CRITERE DE L'IMPORTANCE DU TRAVAIL INTELLECTUEL FOURNI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES HONORAIRES D'UN EXPERT Z... TOUT SON TRAVAIL ET QUE LE JUGE DOIT PRENDRE EN COMPTE LE TEMPS PASSE ET NON PAS SEULEMENT L'IMPORTANCE DU RAPPORT, ALORS SURTOUT, QUE, COMME EN L'ESPECE, LA CONFECTION D'UN RAPPORT NE CONSTITUAIT QUE L'UN DES CHEFS DE LA MISSION DE L'EXPERT, CHARGE EN OUTRE DE SURVEILLER ET DE DIRIGER DES TRAVAUX ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE TENU DE MOTIVER SA DECISION DOIT S'EXPLIQUER SUR LE CHIFFRE QU'IL ARRETE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT, QUI RETIENT L'IMPORTANCE DU TRAVAIL INTELLECTUEL EN VUE DUQUEL L'EXPERT A ETE COMMIS, A ADMIS POUR LES FRAIS QUE L'EXECUTION DE LA MISSION A ENTRAINES TANT A L'OCCASION DES TRANSPORTS SUR LES LIEUX QUE DANS SON CABINET PERSONNEL, UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE DONT IL A SOUVERAINEMENT FIXE PAR UN ARRET MOTIVE LE MONTANT AU VU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR POUILLAUDE ET DONT IL RAPPELLE LES ELEMENTS PRINCIPAUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST REPROCHE AU PREMIER PRESIDENT D'AVOIR REDUIT L'ENSEMBLE DES HONORAIRES D'UN EXPERT X... PAR PLUSIEURS PARTIES A LA DEMANDE D'UNE SEULE, ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE N'AURAIT PU BENEFICIER QU'A CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QUE, GAGNOR ETANT TENU POUR LE TOUT, C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT A ARRETE A SON EGARD, LE MONTANT TOTAL DES SOMMES DUES A L'EXPERT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 AVRIL 1976 PAR MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON ; 1) MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Rémunération de l'expert - Frais - Frais de secrétariat, photocopies et photographies. Doit être rejeté le moyen qui soutient que le remboursement des frais d'expert se distinguerait fondamentalement du payement d'honoraires rétribuant un travail ; en effet, sous l'empire de l'article 140 du décret du 17 décembre 1973, les frais de secrétariat, de photocopies et de photographies engagés dans le cadre de l'activité professionnelle d'un expert entrent dans l'estimation des honoraires qui lui sont dus, faite par le juge taxateur qui contrôle l'utilité des actes accomplis, compte tenu de l'importance et des difficultés des opérations réalisées et du travail fourni. 2) MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Rémunération de l'expert - Honoraires - Fixation - Eléments. Doit être rejeté le moyen qui reproche au magistrat taxateur d'avoir fixé les honoraires d'un expert en se fondant sur le seul critère de l'importance du travail intellectuel fourni, alors que, selon lui, les honoraires d'un expert rémunéreraient tout son travail et que le juge devrait prendre en compte le temps passé et non pas seulement l'importance du rapport, dès lors que ce magistrat, qui a retenu l'importance du travail intellectuel en vue duquel l'expert a été commis, a admis pour les frais que l'exécution de la mission a entraînés tant à l'occasion des transports sur les lieux que dans son cabinet, une rémunération complémentaire dont il a souverainement fixé le montant au vu des justifications produites.