JURITEXT000006999950

JURITEXT000006999950 CXCXAX1977X11X01X00401X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/99/JURITEXT000006999950.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1977, 76-12.328, Publié au bulletin 1977-11-03 Cour de cassation REJET 76-12328 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 401 P. 320 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1976-03-10 1976-03-10 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Vidart RPR M. Ponsard SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BUREMONDE (PAYS-BAS), CONDAMNANT LA SOCIETE FRANCAISE DE COUVOIRS (SOFRACO) A PAYER A LA SOCIETE NEERLANDAISE PLUIMVEE EXPORT COOLEN B V LA SOMME DE 227665 FLORINS, REPRESENTANT LE PRIX DE DEUX MILLE DINDES REPRODUCTRICES A ELLE FOURNIES, AVEC INTERETS ET FRAIS ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, RECONNU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL NEERLANDAIS, ALORS, QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS FONDEE AU REGARD DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, ET QUE LA JURIDICTION NEERLANDAISE AURAIT DU D'OFFICE SE DECLARER INCOMPETENTE, LE TRIBUNAL COMPETENT ETANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE CETTE CONVENTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, DANS LE RESSORT DUQUEL L'OBLIGATION AURAIT ETE EXECUTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON DROIT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 28, ALINEA 3, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, ELLE NE POUVAIT CONTROLER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION NEERLANDAISE, DES LORS QUE, POUR CONTESTER CETTE COMPETENCE, N'ETAIT INVOQUEE AUCUNE DES REGLES PREVUES PAR LES ARTICLES 7 A 16 DE LA CONVENTION, MAIS SEULEMENT L'ARTICLE 5 DE CELLE-CI ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION SUR CE POINT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN NE TENANT PAS LE JUGEMENT NEERLANDAIS POUR INCONCILIABLE AVEC UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL DU 7 OCTOBRE 1974, QUI AVAIT CONDAMNE LA SOFRACO ET LA SOCIETE COOLEN A INDEMNISER PIEDLOUP, A QUI LA SOFRACO AVAIT REVENDU LES 2000 DINDES REPRODUCTRICES, EN RAISON DES MALADIES DONT CELLES-CI ETAIENT ATTEINTES, ET LA SOCIETE COOLEN A GARANTIR LA SOFRACO DE CETTE CONDAMNATION, ALORS QUE L'EXEQUATUR AURAIT DU ETRE REFUSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 27, 3°, DE LA CONVENTION PRECITEE, AU JUGEMENT NEERLANDAIS INCONCILIABLE AVEC CE JUGEMENT FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DEUX JUGEMENTS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'UN CONDAMNAIT AU PAIEMENT DU PRIX DE FOURNITURES ET L'AUTRE A GARANTIR POUR VICE DE CES FOURNITURES, QUE CES DEUX JUGEMENTS N'ETAIENT PAS CONTRADICTOIRES, ET QUE TOUS DEUX POUVAIENT ETRE EXECUTES, LEUR EXECUTION POUVANT DONNER LIEU A COMPENSATION DES DETTES A CONCURRENCE DE LA PLUS FAIBLE ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE CES DEUX JUGEMENTS N'ETAIENT PAS INCONCILIABLES AU SENS DU TEXTE INVOQUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, LA SOFRACO N'AYANT EU CONNAISSANCE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE DIX JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE DU TRIBUNAL NEERLANDAIS, ET, CE DELAI ETANT INFERIEUR A CELUI QUI EST EXIGE POUR LES ASSIGNATIONS DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DECIDER QUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 27, 2°, DE LA MEME CONVENTION, LA SOFRACO AVAIT RECU L'ACTE INTRODUCTIF EN TEMPS UTILE POUR POUVOIR SE DEFENDRE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET SANS ETRE LIEE PAR LES DELAIS FIXES PAR LE DROIT INTERNE FRANCAIS, SI LA SOFRACO AVAIT RECU SIGNIFICATION DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE EN TEMPS UTILE POUR QU'ELLE PUT SE DEFENDRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS 1) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Compétence du tribunal étranger - Contrôle - Conditions. En vertu de l'article 28, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le juge français saisi d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère ne peut contrôler la compétence du juge étranger dès lors que, pour contester cette compétence n'est invoquée aucune des règles prévues par les articles 7 à 16 de la convention mais seulement l'article 5 de celle-ci. 2) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Contrariété de décisions - Appréciation souveraine des juges du fond. Le juge français qui, par une interprétation souveraine du jugement étranger dont l'exequatur lui est demandé et d'un jugement français, relève que ces deux jugements ne sont pas contradictoires et que tous deux peuvent être exécutés, leur exécution pouvant donner lieu à compensation des dettes à concurrence de la plus faible, peut en déduire que lesdits jugements ne sont pas inconciliables au sens de l'article 27-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. 3) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Régularité de l'acte introductif d'instance - Examen au regard des règles internes françaises (non). Il appartient au juge français saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement étranger d'apprécier, en fonction des circonstances de la cause et sans être lié par les délais fixés par le droit interne français, si, conformément à l'article 27-2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur a reçu signification de l'acte introductif d'instance en temps utile pour pouvoir se défendre. Convention 1968-09-27 BRUXELLES ART. 27-2 Convention 1968-09-27 BRUXELLES ART. 27-3 Convention 1968-09-27 BRUXELLES ART. 28 AL. 3, ART. 5, ART. 7 A 16