JURITEXT000006999960

JURITEXT000006999960 CXCXAX1978X01X05X00060X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/99/JURITEXT000006999960.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1978, 76-40.819, Publié au bulletin 1978-01-25 Cour de cassation REJET 76-40819 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 60 P. 42 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Roussillon 1976-03-09 1976-03-09 PDT M. Oneto CDFF AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Boulloche RPR M. Brisse SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VI OLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DE LA NOTE ADRESSEE LE 12 JUIN 1973 A L'EXPERT Y... LA SOCIETE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE QUE LE PERSONNEL DE LA CHAUFFERIE DE L'USINE RHONE-POULENC TEXTILE A PEAGE-DE-ROUSSILLON S'EST MIS EN GREVE LE SAMEDI 24 JUILLET 1971 DE 0 HEURE A 4 HEURES DU MATIN ; QU'INFORMEE DE CE FAIT, LA DIRECTION DE L'USINE A DECIDE LA FERMETURE DU SERVICE "PRODUITS FINIS", DANS LEQUEL SE TROUVE L'ATELIER "ACETYLATION", OU TRAVAILLE ELDIN, DU VENDREDI 23 HEURES AU SAMEDI MIDI ; QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC TEXTILE FAIT GRIEF A CETTE SENTENCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ELDIN UNE SOMME CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE LE SAMEDI 24 JUILLET DE 4 HEURES A 12 HEURES, AUX MOTIFS QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAUFFERIE AYANT REPRIS DEPUIS LE 24 JUILLET A 4 HEURES ET L'ALIMENTATION VAPEUR ETANT NORMALE, IL ETAIT POSSIBLE A L'ATELIER ACETYLATION DE TRAVAILLER NORMALEMENT ET QU'EN PRENANT LA DECISION DE LOCK-OUT BIEN QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE AIT ETE TECHNIQUEMENT ASSURE, LA SOCIETE AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE QUI L'OBLIGEAIT A SUPPORTER LE PAIEMENT DU SALAIRE DEMANDE PAR ELDIN, ALORS QUE, D'UNE PART, CE JUGEMENT A DENATURE LA NOTE A L'EXPERT DATEE X... 12 JUIN 1973, EN ENONCANT QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC AVAIT RECONNU QUE L'ALIMENTATION NECESSAIRE A L'ATELIER ACETYLATION OU TRAVAILLAIT ELDIN POUVAIT ETRE ASSUREE DANS DES CONDITIONS CONVENABLES DES LE DEBUT DE LA MATINEE DU 24 JUILLET, PUISQU'IL RESULTE DE CETTE NOTE QUE SI, A 8 HEURES, LE RESEAU VAPEUR ETAIT NORMALEMENT ALIMENTE, EN REVANCHE, L'EFFECTIF REDUIT X... PERSONNEL EN SERVICE LE SAMEDI 24 JUILLET EXCLUAIT POUR DES RAISONS DE SECURITE LE REDEMARRAGE DE L'USINE, COMPTE TENU DES SUJETIONS ET DES DANGERS QU'IL COMPORTAIT, QU'UN TEL MOTIF ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LES PRECAUTIONS PRISES PAR L'EMPLOYEUR, DONT LES DECLARATIONS ETAIENT INDIVISIBLES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE CE QUE LE REDEMARRAGE CONSECUTIF A LA GREVE DU 23-24 JUILLET 1971, COMPTE TENU A LA DATE TRES PROCHAINE DE LA FERMETURE DE L'USINE EN RAISON DES CONGES PAYES ET X... FAIT QUE LA REPRISE DE LA FABRICATION COMPORTAIT UNE PRODUCTION IMPORTANTE NON COMMERCIALISABLE, IL S'ENSUIVAIT UNE ABSENCE DE RENTABILITE TANDIS QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL NORMALEMENT PRODUCTIF POUR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI SE SONT EXPRESSEMENT REFERES AU RAPPORT D'EXPERTISE ONT PU, SANS DENATURATION, RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT RECONNU DANS SA NOTE A L'EXPERT DU 12 JUIN 1973 QUE, DES LE DEBUT DE LA MATINEE, LA FOURNITURE DE VAPEUR A L'ATELIER D'ACETYLATION POUVAIT ETRE ASSUREE DANS DES CONDITIONS CONVENABLES, L'EXPERT, DONT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ADOPTE LES CONCLUSIONS, AYANT PAR AILLEURS INDIQUE QUE LES MOTIFS TECHNIQUES AVANCES PAR LA SOCIETE ET PARMI LESQUELS FIGURENT IMPLICITEMENT LES RAISONS DE SECURITE ETAIENT D'AUTANT PLUS DISCUTABLES QU'EN 1973, A LA SUITE D'UNE GREVE IDENTIQUE LE TRAVAIL AVAIT PU REPRENDRE DANS LE MEME ATELIER DES APRES LA FIN DE LA GREVE DE LA CHAUFFERIE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DEVANT LEQUEL L'ABSENCE DE RENTABILITE DE L'ATELIER OU TRAVAILLAIT ELDIN N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE ET QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QU'IL ETAIT POSSIBLE A ELDIN DE TRAVAILLER NORMALEMENT LE 24 JUILLET DE 4 HEURES A 12 HEURES ; QU'IL RESULTE DE CETTE APPRECIATION DE FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE DE FOURNIR DU TRAVAIL A SON OUVRIER ET QU'IL DEVAIT DONC L'INDEMNISER DU SALAIRE PERDU ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUSSILLON ; CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Interruption de travail imposée par la grève - Fermeture d'un atelier à la suite de la grève - Absence de force majeure ayant empêché l'employeur de fournir du travail au salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Fermeture d'un atelier - Absence de force majeure ayant empêché l'employeur de fournir du travail au salarié. Justifient légalement leur décision les juges du fond qui condamnent l'employeur à payer à un salarié dont l'atelier a été fermé jusqu'à midi à la suite d'une grève ayant duré de 0 heure à 4 heures du matin, une somme correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé de 4 heures à 12 heures dès lors qu'adoptant les conclusions de l'expert selon lesquelles les motifs techniques avancés par l'employeur parmi lesquels figurent les raisons de sécurité étaient d'autant plus discutables qu'à la suite d'une grève identique le travail a pu reprendre dans le même atelier dès après la fin de la grève de la chaufferie, ils ont estimé qu'il était possible au salarié de travailler normalement et que l'employeur n'avait pas apporté la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de fournir du travail à son ouvrier. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-10-26 Bulletin 1977 V N. 561