JURITEXT000007000039

JURITEXT000007000039 CXCXAX1977X12X05X00692X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/00/JURITEXT000007000039.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1977, 76-15.123, Publié au bulletin 1977-12-08 Cour de cassation REJET 76-15123 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 692 P. 555 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Agen (Chambre sociale ) 1975-12-02 1975-12-02 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Fortunet RPR M. Coucoureux SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 20 JUILLET 1970 X..., CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DAYDE FUT ELECTROCUTE EN TOUCHANT AVEC UN POTEAU D'UNE LIGNE ELECTRIQUE QU'IL REMPLACAIT, UNE LIGNE A HAUTE TENSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DIT QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR D'AVOIR ETE RENDU AU COURS D'UNE AUDIENCE OU SIEGEAIENT QUATRE CONSEILLERS, ALORS QUE TOUT ARRET EST NUL LORSQU'IL A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE PAIR, QUE L'AUDIENCE SOLENNELLE DEVAIT COMPRENDRE AU MOINS CINQ CONSEILLERS, APPARTENANT A DEUX CHAMBRES DISTINCTES ET QUE LEDIT ARRET A ETE PRONONCE SANS AUDITION D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE PAR LE MAGISTRAT PRESIDENT, APRES QUE LA CAUSE EUT ETE DEBATTUE EN PRESENCE DE QUATRE CONSEILLERS ; QUE CES MENTIONS SUFFISENT A FAIRE PRESUMER, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND SUR LA COMPOSITION DE LA COUR ET LE DEROULEMENT DES DEBATS, QUE CEUX-CI ONT ETE REGULIERS ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE LA CAUSE DE L'ACCIDENT A UNE FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES DONT DAME X... AVAIT REPRIS LES MOTIFS, AVAIENT RETENU QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE EN NEGLIGEANT DE FAIRE CESSER UNE PRATIQUE DANGEREUSE ANALOGUE A CELLE RAPPROCHEE A LA VICTIME BIEN QU'ELLE EUT ETE UTILISEE A PLUSIEURS REPRISES AINSI QUE L'ATTESTAIT UN TEMOIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE PLAN DES TRAVAUX ETABLI PAR L'EMPLOYEUR ET QU'X... DEVAIT EXECUTER AVEC SON EQUIPE, EXCLUAIT LE REMPLACEMENT DU POTEAU PLACE PRES DE LA LIGNE A HAUTE TENSION ; QUE, LA VICTIME AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA REMPLACER EN VIOLATION DES REGLES ELEMENTAIRES DE SECURITE QU'EN TANT QUE CHEF D'EQUIPE IL ETAIT TENU DE FAIRE RESPECTER ; QU'AYANT ESTIME QUE, A SUPPOSER MEME QUE PUISSE ETRE RETENU LE FAIT, AFFIRME PAR UN SEUL TEMOIGNAGE, QU'A PLUSIEURS REPRISES DES POTEAUX AVAIENT PU ETRE AINSI REMPLACES, L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI AVAIT CONTREVENU AUX INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR, AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; 1) COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Audience solennelle - Composition - Arrêt statuant sur renvoi après cassation - Présomption de régularité. * CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Irrégularité - Proposition in limine litis - Nécessité /. * CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Régularité - Constatations suffisantes. * COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Audience solennelle - Composition - Arrêt statuant sur renvoi après cassation - Irrégularité - Proposition in limine litis /. La mention, dans un arrêt, que celui-ci a été prononcé en audience publique et solennelle par le magistrat président, après que la cause eût été débattue en présence de quatre conseillers, suffit à faire présumer, en l'absence de toute contestation devant les juges du fond sur la composition de la Cour d'appel et le déroulement des débats, que ceux-ci ont été réguliers. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Inobservation des consignes. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Chef d'équipe. Les juges du fond peuvent décider que l'imprudence d'un chef d'équipe, électrocuté en touchant une ligne à haute tension avec un poteau d'une ligne électrique qu'il remplaçait, avait été la cause déterminante de l'accident, dès lors que la victime avait pris l'initiative de remplacer le poteau placé près de la ligne à haute tension, contrairement au plan des travaux établi par l'employeur et qu'il devait exécuter, et en violation des règles élémentaires de sécurité qu'en tant que chef d'équipe il était tenu de faire respecter, peu important que puisse être retenu le fait qu'à plusieurs reprises des poteaux avaient été ainsi remplacés. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-14 Bulletin 1970 III N. 329