JURITEXT000007000114

JURITEXT000007000114 CXCXAX1977X11X05X00589X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/01/JURITEXT000007000114.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1977, 76-11.448, Publié au bulletin 1977-11-04 Cour de cassation Cassation 76-11448 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 589 P. 470 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Oloron-Sainte-Marie 1975-06-17 1975-06-17 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. Vincent RPR M. Bolac SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 1234-3-A, 1234-12 DU CODE RURAL, LE DECRET N° 69-119 DU 1ER FEVRIER 1969 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TRESARIEU AYANT ETE VICTIME LE 7 OCTOBRE 1969 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR PARTIE A CASTILLOU, UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1972, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL A CONDAMNE CASTILLOU ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'ADOUR LE MONTANT DES DEPENSES DONT ELLE AVAIT JUSTIFIE ET A VERSER A TRESARIOU UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, A RESERVE ENFIN LES DROITS DE LA CAISSE REGIONALE QUANT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES PRESTATIONS ULTERIEURES EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT; QUE LE 2 AVRIL 1975, LA CAISSE REGIONALE A ASSIGNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2692,75 FRANCS REPRESENTANT LES PRESTATIONS PAR ELLES FOURNIES A TRESARIEU POSTERIEUREMENT AUDIT JUGEMENT, QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT IMPOSSIBLE DE L'ACCUEILLIR EN L'ABSENCE DE LA VICTIME NON MISE EN CAUSE PAR LA CAISSE REGIONALE, L'A DECLAREE MAL FONDEE PAR LES MOTIFS QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QUE LES PRESTATIONS EN LITIGE FUSSENT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET QUE L'ACTION DE LA CAISSE REGIONALE SE HEURTE EN L'ABSENCE DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 30 JUIN 1972; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1972 AVAIT RESERVE LES DROITS DE LA CAISSE AU REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ULTERIEURES; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION NE POUVAIT DONC ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE; QU'EN CONSEQUENCE, ETAIT RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE DE LA VICTIME, LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'EVALUATION INITIALE DES DROITS DE LA VICTIME, A CONCURRENCE AU MOINS DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU TIERS RESPONSABLE, SAUF SI LE JUGEMENT ANTERIEUR AVAIT EVALUE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE COMPTE TENU DE L'EVENTUALITE DU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE LA TOTALITE DE SES DEPENSES NOUVELLES DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLES ETAIENT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles (loi du 22 décembre 1966) - Tiers responsable - Recours de l'assureur - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Réserves - Portée. * AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles (loi du 22 décembre 1966) - Tiers responsable - Recours de l'assureur - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Mise en cause de la victime - Nécessité (non). * AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles (loi du 22 décembre 1966) - Tiers responsable - Recours de l'assureur - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Partage de responsabilité entre le tiers et la victime - Effet. * CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Agriculture - Assurance accident des exploitants agricoles - Tiers responsable - Recours de l'assureur - Prestations ultérieures - Réserves - Portée. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Partage de responsabilité entre le tiers et la victime - Effet. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Partage de responsabilité - Effet. L'autorité de la chose jugée qui s'attache à une décision ayant, après avoir évalué le préjudice global, condamné le tiers responsable d'un accident à rembourser à la caisse de mutualité agricole le montant des dépenses dont elle avait justifié, et à verser à la victime une indemnité complémentaire, tout en réservant les droits de la caisse au remboursement des prestations ultérieures, ne peut être opposée à la nouvelle action de la caisse en payement par le tiers des prestations servies par elle, postérieurement au jugement ; cette demande, dont l'objet est différent de la demande initiale, est recevable même en l'absence de la victime, peu important l'évaluation initiale des droits de celle-ci, à concurrence au moins de la part de responsabilité incombant au tiers, sauf si le jugement antérieur avait évalué l'indemnité complémentaire compte tenu de l'éventualité du remboursement à la caisse de la totalité de ses dépenses nouvelles. Code rural 1234-12 Code rural 1234-3-A LOI 1966-12-22