JURITEXT000007000115

JURITEXT000007000115 CXCXAX1977X11X05X00591X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/01/JURITEXT000007000115.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1977, 76-11.941, Publié au bulletin 1977-11-04 Cour de cassation Cassation 76-11941 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 591 P. 471 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Amiens 1975-11-14 1975-11-14 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. Nicolas RPR M. Bolac SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A PETIT, POUR QUI IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A MOLLET, UN JUGEMENT DU 17 MAI 1972, STATUANT APRES QU'UNE EXPERTISE MEDICALE EUT MIS EN EVIDENCE LA PERSISTANCE CHEZ LA VICTIME D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A EVALUE SON PREJUDICE GLOBAL ET CONDAMNE MOLLET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SOMME, QUI AVAIT LIMITE SA DEMANDE AUX PRESTATIONS TEMPORAIRES, LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A PAYER A PETIT, EN DENIERS OU QUITTANCES, LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, LA CAISSE A ALLOUE A PETIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5%, PUIS L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE A DUE CONCURRENCE DES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES DE MOLLET A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE ET D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A ESTIME QUE LA VICTIME NE POUVAIT PRETENDRE CUMULER, SANS ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA REPARATION RECUE DU TIERS AVEC LA RENTE SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS EST INDEMNISEE, DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL EVALUE A TITRE DE MODALITE DE CALCUL SANS QU'IL Y AIT DE CE CHEF CHOSE JUGEE, PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE ET, LE CAS ECHEANT, PAR UNE INDEMNITE FIXE CORRESPONDANT A LA PARTIE DU DOMMAGE NON REPARE PAR LESDITES ALLOCATIONS; QU'IL EN RESULTE QUE LES PRESTATIONS NOUVELLES VERSEES PAR LA CAISSE, EN L'ESPECE LA RENTE DONT CELLE-CI DEMANDE LE REMBOURSEMENT, SONT SERVIES PAR ELLE, EN EXECUTION D'OBLIGATIONS LEGALES CONSTITUANT UNE CAUSE LEGITIME DONT ELLE NE DENIE PAS L'EXISTENCE ETQUE L'INDEMNITE VERSEE PAR LE TIERS A PETIT TROUVE SA SOURCE DANS UNE DECISION DE JUSTICE, DEVENUE DEFINITIVE, A LAQUELLE LA CAISSE ETAIT PARTIE ET QUI LUI EST DONC OPPOSABLE, DE TELLE SORTE QUE L'ACTION DIRIGEE PAR ELLE CONTRE PETIT SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EST DEPOURVUE DE PORTEE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère définitif - Prestations ultérieures de la caisse - Cumul allégué avec l'indemnité complémentaire. * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Préjudice de la victime - Evaluation. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité de droit commun - Cumul allégué avec les prestations de sécurité sociale. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prestations - Conditions - Accident imputable à un tiers - Prestations comprises dans l'indemnité de droit commun allouée à la victime. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Evaluation - Omission - Effet. La victime d'un accident du travail imputable à un tiers est indemnisée, dans la limite du préjudice global évalué à titre de modalité de calcul sans qu'il y ait de ce chef chose jugée, par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale, et le cas échéant, par une indemnité fixe correspondant à la partie du dommage non réparé par lesdites allocations. Lorsqu'un jugement définitif a, compte tenu de l'incapacité permanente partielle de la victime, évalué le préjudice global de celle-ci, accordé à la Caisse le remboursement des prestations temporaires auxquelles elle avait limité sa demande, et condamné le tiers responsable à payer à la victime le solde disponible, la rente d'incapacité permanente, allouée postérieurement par la Caisse, est servie par elle en exécution d'obligations légales constituant une cause légitime, et l'indemnité versée par le tiers trouve sa source dans la décision de justice opposable à la caisse. Dès lors, celle-ci ne peut demander à la victime, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement du capital constitutif de la rente. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-06-04 Bulletin 1971 V N. 419 p.351 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-02-09 Bulletin 1972 V N. 121 p.112 (REJET)<br/> Code civil 1351 Code de la sécurité sociale 470