JURITEXT000007000122

JURITEXT000007000122 CXCXAX1977X11X05X00600X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/01/JURITEXT000007000122.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1977, 76-40.776, Publié au bulletin 1977-11-08 Cour de cassation Cassation 76-40776 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 600 P. 480 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1976-04-21 1976-04-21 PDT M. Bolac CDFF AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Desaché RPR M. Fonade SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 52 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE, CONGEDIE LE 18 MARS 1970 PAR LA SOCIETE SIFASEP, COGNE LUI A DEMANDE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET, APRES QU'ELLE EUT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 8 MARS 1972, A OBTENU LE 2 MAI 1975 UN JUGEMENT FAISANT DROIT A SA DEMANDE; QU'EN APPEL, ET APRES QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EUT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LES SYNDICS ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE COGNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SUIVANT LEQUEL LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DOIT RECEVOIR APPLICATION ALORS MEME QUE LE CREANCIER AURAIT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR AYANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE COGNE AVAIT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES, QUE L'ETAT DES CREANCES, OU IL NE FIGURAIT QUE POUR MEMOIRE AVEC LA MENTION INSTANCE EN COURS LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 6 NOVEMBRE 1972 ET AVAIT ETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES LE 28 NOVEMBRE SUIVANT, QU'IL N'AVAIT PAS FORME, DANS LES QUINZE JOURS DE CETTE DATE, LE CONTREDIT QUI, LE CAS ECHEANT, EUT MIS A MEME LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE DECIDER, SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DU DECRET PRECITE, DE LA SOMME POUR LAQUELLE LA CREANCE SERAIT PROVISOIREMENT ADMISE ET QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DES CREANCES ETAIT DEVENU DEFINITIF, ENFIN QUE LA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'INDEMNITES ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET DE LA SUSPENSION DU DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE, DROIT QUI N'EST RECOUVRE QU'APRES LA CLOTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET QU'IL EN ETAIT DE MEME, EN L'ETAT DE L'ARRETE DES CREANCES, DE LA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION DES INDEMNITES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE COGNE AVAIT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE SA CREANCE AVAIT ETE ADMISE POUR LE MONTANT QUI SERAIT FIXE A L'ISSUE DE LA PROCEDURE EN CAUSE VISEE PAR L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, QUE CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT RENVOYE LES PARTIES A POURSUIVRE L'INSTANCE DEJA ENGAGEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'ORDONNANCE D'ADMISSION ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission "pour mémoire" en raison d'une instance en cours - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Créances antérieures au règlement judiciaire - Admission pour mémoire en raison d'une instance en cours - Portée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Décision du juge-commissaire - Chose jugée - Portée - Admission "pour mémoire" en raison d'une instance en cours. Lorsqu'un salarié pour avoir payement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts a produit au passif de la liquidation des biens de son employeur, que sa créance a été admise "pour mémoire" avec la mention "instance en cours", et qu'ainsi, par une décision définitive, le juge-commissaire a renvoyé les parties à poursuivre cette instance, les juges du second degré, saisis de l'appel du jugement ayant fait droit à la demande du salarié, ne peuvent déclarer celle-ci irrecevable sur le fondement de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967. Code civil 1351 CASSATION Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 52, ART. 53, ART. 55 LOI 67-563 1967-07-13 ART. 43