JURITEXT000007000128

JURITEXT000007000128 CXCXAX1977X11X03X00387X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/01/JURITEXT000007000128.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1977, 76-10.397, Publié au bulletin 1977-11-15 Cour de cassation Cassation partielle Cassation REJET 76-10397 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 387 P. 295 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1975-11-04 1975-11-04 PDT M. Costa AV.GEN. M. Laguerre Demandeur AV. M. de Chaisemartin RPR M. Granier SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GORREGUES, ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FICA-BRUNA, A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DU 19 JUIN 1973, A PROCEDER A LA REFECTION DES MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE TADDEI, SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT, DANS LES TROIS MOIS DU PRONONCE DE L'ARRET ET A PEINE D'UNE ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD; QU'UN ARRET DU 18 JUIN 1974, APRES AVOIR LIQUIDE L'ASTREINTE PRONONCEE PAR L'ARRET PRECEDENT, A ORDONNE UNE NOUVELLE ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 1973, A DEFAUT D'EXECUTION DU PREMIER ARRET DANS LES 15 JOURS DE LA SIGNIFICATION DU SECOND; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (4 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR RAMENE A 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, L'ASTREINTE, PRECEDEMMENT FIXEE A 100 FRANCS PAR JOUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE LES TRAVAUX EN CAUSE ONT DU ETRE PARFAITEMENT DESAGREABLES, ET EN MEME TEMPS, N'ONT PAS DU APPORTER UNE GENE CONSIDERABLE; ET QUE, D'AUTRE PART, LES TRAVAUX LES PLUS IMPORTANTS AFFECTAIENT LA TOITURE DE LA MAISON D'APRES LE RAPPORT DE L'EXPERT, QU'ILS N'ETAIENT DONC PAS EXTERIEURS AUX LOCAUX D'HABITATION, ET QU'EN OUTRE, LES REPRISES DE L'ENDUIT DU PLAFOND DU REZ-DE-CHAUSSEE, DES MOQUETTES ETAIENT INTERIEURS A LA MAISON; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ET A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES TRAVAUX LES PLUS IMPORTANTS ETAIENT EXTERIEURS AUX LOCAUX D'HABITATION, A LEGALEMENT, SUR CE CHEF, JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, L'ARTICLE 67 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A FIXER UNE NOUVELLE ASTREINTE, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX DE REFECTION ETAIENT TERMINES DEPUIS LE 19 OCTOBRE 1974, L'ARRET ATTAQUE S'EST NOTAMMENT FONDE SUR LE COMPTE RENDU DE MISSION DE L'EXPERT X... DU 27 SEPTEMBRE 1975, SANS MENTIONNER QUE CETTE PIECE AIT ETE DISCUTEE CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT RESPECTIVEMENT SIGNIFIE LEURS CONCLUSIONS LES 14 FEVRIER ET 4 JUIN 1975 ET QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT ETE PRONONCEE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DE LA PROCEDURE LE 25 SEPTEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure des mises en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture. * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire. Il est interdit aux juges de fonder leur décision sur une pièce n'ayant pas fait l'objet d'une discussion contradictoire. Encourt donc la cassation un arrêt fondé, notamment sur un compte-rendu de mission d'expert déféré après l'ordonnance de clôture, sans mentionner que cette pièce a été discutée contradictoirement à l'audience. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-16 Bulletin 1976 III N. 273 p.210 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 621 p.505 (CASSATION)<br/>