JURITEXT000007000138

JURITEXT000007000138 CXCXAX1977X11X04X00267X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/01/JURITEXT000007000138.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1977, 76-12.336, Publié au bulletin 1977-11-21 Cour de cassation Cassation 76-12336 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 267 P. 226 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1976-03-12 1976-03-12 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Toubas Demandeur AV. M. Calon RPR M. Noël SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, LES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 SELON LESQUELS EST PROHIBE A PEINE DE SANCTION PENALE ET SAUF AUTORISATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU PAR DELEGATION DE CELUI-CI DE LA BANQUE DE FRANCE TOUTE OPERATION TENDANT A LA CONSTITUTION PAR UN RESIDENT D'UN AVOIR A L'ETRANGER ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VOYAGES KUONI DONT LE SIEGE EST A PARIS ET QUI EXPLOITE UNE AGENCE DE VOYAGES A, EN AOUT 1972, ACQUIS EN EGYPTE, AU TAUX DE 8,16 FRANCS LA LIVRE, 35000 LIVRES EGYPTIENNES DE LA SOCIETE EASTMAR HEAD OFFICE, DONT LE SIEGE EST A BEYROUTH (LIBAN), QU'IL ETAIT CONVENU QUE CES LIVRES SERAIENT REMISES PAR LA VENDERESSE AU FUR ET A MESURE DES ORDRES DE LA SOCIETE KUONI, AU COURS DE L'ANNEE 1973, AUX CORRESPONDANTS EN EGYPTE DE CETTE AGENCE POUR LE PAIEMENT DE LEURS SERVICES TOURISTIQUES ET QUE PAIEMENT DU PRIX SE FERAIT EN FRANCE, A RAISON DE CES LIVRAISONS, PAR VERSEMENTS DE LEUR CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS A UN COMPTE BANCAIRE OUVERT A PARIS ; ATTENDU QUE RECHERCHEE, EN EXECUTION DE CES CONVENTIONS, LA SOCIETE KUONI A FAIT VALOIR QUE CELLE-CI ETAIENT ENTACHEES D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC COMME CONTREVENANT A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LA SOCIETE KUONI A EXECUTER SES ENGAGEMENTS, A RETENU QUE LES CONVENTIONS ETAIENT LICITES AUX MOTIFS QUE LES PAIEMENTS A EFFECTUER PAR LA SOCIETE KUONI NE DEVAIENT INTERVENIR QUE SI DES DEPENSES ETAIENT EFFECTUEES SUR PLACE, QU'IL ETAIT AINSI FAIT REFERENCE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT S'OPERER LES VOYAGES ORGANISES PAR L'AGENCE QUANT AU NOMBRE DE TOURISTES ET AU MONTANT DES ALLOCATIONS AUXQUELLES CEUX-CI POUVAIENT PRETENDRE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES AVAIENT POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN AVOIR A L'ETRANGER, QUE, SAUF UNE AUTORISATION PARTICULIERE DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE INVOQUEE, LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN LA MATIERE NE PERMET AUX AGENCES DE VOYAGE LA CONSTITUTION DE TELS AVOIRS QUE DANS LA LIMITE DES ALLOCATIONS EN DEVISES ACCORDEES AUX VOYAGEURS AYANT DEMANDE LES SERVICES DE CES AGENCES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA CONSTITUTION DE L'AVOIR EN LIVRES EGYPTIENNES NE DEPENDAIENT NI DU NOMBRE DES CLIENTS AYANT TRAITE AVEC LA SOCIETE KUONI NI DU MONTANT DES ALLOCATIONS EN DEVISES PAR EUX OBTENUES ET QU'IL N'IMPORTAIT PAS QUE LE REGLEMENT DE L'ACQUISITION NE DUT INTERVENIR QU'A RAISON DES BESOINS ULTERIEURS EN LIVRES EGYPTIENNES DE LA SOCIETE KUONI ; ATTENDU EN CONSEQUENCE, QU'EN DECIDANT QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS ENTACHEES DE NULLITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ; CHANGES - Avoirs à l'étranger - Agence de voyages - Devises étrangères - Acquisition - Acquisition globale indépendante des allocations touristiques - Nullité. * AGENCE DE VOYAGES - Avoirs à l'étranger - Constitution - Décret du 24 novembre 1968 - Autorisation préalable - Absence - Effet - Nullité de la convention. * CHANGES - Avoirs à l'étranger - Constitution - Décret du 24 novembre 1968 - Autorisation préalable - Absence - Effet - Nullité de la convention. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Changes - Convention conclue en infraction à la réglementation. Les conventions passées entre une agence de voyage et une société étrangère portant sur la mise à la disposition de l'agence, de devises détenues à l'étranger par la société sont nulles, faute d'autorisation préalable prévue par la réglementation des changes, dès lors que la constitution de cet avoir à l'étranger ne dépend ni du nombre des clients ayant traité avec l'agence de voyages ni du montant des allocations en devises par eux obtenues. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-01-17 Bulletin 1972 IV N. 20 p.18 (CASSATION)<br/> Décret 68-1022 1968-11-24 ART. 3, ART. 5 LOI 66-1008 1966-12-28 ART. 3, ART. 5