JURITEXT000007000159

JURITEXT000007000159 CXCXAX1977X07X05X00465X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/01/JURITEXT000007000159.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1977, 75-15.722, Publié au bulletin 1977-07-06 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 75-15722 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 465 P. 369 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Compiègne 1975-09-25 1975-09-25 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Ryziger RPR M. Martin SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI CONSTATE QUE WILLIAM X..., COMPARAISSANT EN PERSONNE, A CONTESTE LA DEMANDE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRPVRP) ET A PRODUIT DIVERS DOCUMENTS AUX DEBATS, DE N'AVOIR PAS INDIQUE SI LES PIECES PRODUITES PAR L'INTERESSE AVAIENT ETE COMMUNIQUEES, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE RESPECTES, NI DANS QUELLES CONDITIONS; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION C ONTRAIRE DANS LA DECISION ATTAQUEE IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL S'EST APPUYE ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES ET ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN: VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DOIT JUSTIFIER LE PAIEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION; ATTENDU QUE X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER MULTICARTES AYANT CONTESTE DEVOIR LE SOLDE DES COTISATIONS A LUI RECLAMEES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET PRODUIT A L'APPUI DE SES DIRES DES LETTRES OU SON EMPLOYEUR LUI INDIQUAIT QU'IL EN AVAIT EFFECTUE LE VERSEMENT EN SON NOM ET POUR SON COMPTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, POUR DECIDER QUE L'ORGANISME EN CAUSE ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE, ENONCE QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE DES JUSTIFICATIONS SUFFISANTES DE CE QUE LE REGLEMENT EN QUESTION N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE AU NOM DE X...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT A L'INTERESSE QUI EN ETAIT DEBITEUR QU'IL APPARTENAIT DE JUSTIFIER DE SA LIBERATION ET DU REGLEMENT EFFECTIF A L'IRPVRP DE SES COTISATIONS PERSONNELLES AU TITRE DE LA PERIODE CONSIDEREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 SEPTEMBRE 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS 1) PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption de régularité. A défaut d'énonciation contraire dans la décision attaquée, il y a présomption que les pièces sur lesquelles le Tribunal s'est appuyé ont été régulièrement produites et ont fait l'objet d'un débat contradictoire. 2) SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Payement - Preuve - Charge. * PAYEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré - Sécurité sociale - Cotisations. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Preuve. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Retraite - Cotisations - Payement - Preuve - Charge. Il appartient au représentant multicartes, débiteur de cotisations personnelles à l'institution de retraite et de prévoyance des VRP, de justifier de sa libération et du règlement effectif de ces cotisations. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour débouter l'organisme de sa demande, énonce que celui-ci n'avait pas justifié de ce que le payement n'avait pas été effectué au nom de l'intéressé par son employeur. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-22 Bulletin 1977 I N. 100