JURITEXT000007000173

JURITEXT000007000173 CXCXAX1977X12X01X00485X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/01/JURITEXT000007000173.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1977, 76-12.617, Publié au bulletin 1977-12-20 Cour de cassation REJET 76-12617 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 485 P. 385 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1976-02-16 1976-02-16 PDT M. Pauthe CFF AV.GEN. M. Gulphe Demandeur AV. M. Boré RPR M. Verrier SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX Z... B., SUR UNE ASSIGNATION DU 13 AVRIL 1965, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 31 MARS 1966 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LES DIFFICULTES DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, D'AVOIR DECIDE QUE C. DEVAIT TENIR COMPTE A LA COMMUNAUTE DE LA SOMME DE 45 103 FRANCS PERCUE PAR LUI A TITRE DE PRIX DE VENTE DE BOVINS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT INCOMBE A LA FEMME DE DEMONTRER QUE SON EX-MARI AVAIT PERCU CETTE SOMME APRES L'ASSIGNATION EN DIVORCE, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE OU IL ETAIT TENU DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE SERAIT FONDE A CET EGARD SUR AUCUN ELEMENT DE PREUVE, L'INTIME CONVICTION DONT IL FAIT ETAT NE CONSTITUANT PAS UN MOTIF VALABLE ; QU'IL EST, EN CONSEQUENCE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEPLACE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE PRIX DE VENTE DES BOVINS N'AVAIT ETE PAYE QUE LORS DE LA LIVRAISON, C'EST-A-DIRE APRES L'ASSIGNATION EN DIVORCE ; QU'ELLE A AINSI, SANS DEPLACER LE FARDEAU DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE DAME X... POURRAIT EXERCER LA REPRISE DE LA JUMENT DURBAN 11 AU MOTIF QU'ELLE RAPPORTAIT LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR CETTE JUMENT PAR L'ATTESTATION D'UN SIEUR A... ET DEUX NOTES DU VETERINAIRE SAUNIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES DOCUMENTS N'AURAIENT PU ETRE RETENUS COMME ELEMENTS DE PREUVE, QUE DANS LE CADRE D'UNE PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS, MODE DE PREUVE QUI N'AURAIT ETE ADMISSIBLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1402, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUE SI LA COUR D'APPEL AVAIT AU PREALABLE CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE OU MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 QUE L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL DANS SA NOUVELLE REDACTION N'EST APPLICABLE, QUE DANS LE CAS OU LES FAITS OU ACTES A PROUVER SONT POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, C'EST-A-DIRE POSTERIEURS AU 1ER FEVRIER 1966 ; QUE, DES LORS, LES FAITS A PROUVER ETANT, EN L'ESPECE, ANTERIEURS AU 13 AVRIL 1965, DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES EPOUX, LA PREUVE DES REPRISES DE LA FEMME POUVAIT SE FAIRE A L'EGARD DU MARI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1504 ANCIEN DU CODE CIVIL, C'EST-A-DIRE, A DEFAUT D'INVENTAIRE, PAR TEMOINS ET MEME PAR COMMUNE RENOMMEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA FEMME AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE OU MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE C. DEVRAIT TENIR COMPTE A LA COMMUNAUTE DE LA SOMME DE 26500 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE DEUX CHEQUES TIRES A SON PROFIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL INCOMBAIT A LA FEMME, EN SA QUALITE DE DEMANDERESSE, DE DEMONTRER QUE CES CHEQUES AVAIENT ETE ENCAISSES PAR SON EX-MARI POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET NON POUR LE COMPTE D'UN TIERS ET QUE, PAR SUITE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT DEPLACE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE ET EN JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES CHEQUES AVAIENT ETE ENCAISSES PAR C. POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Preuve - Divorce séparation de corps - Deniers encaissés par le mari après l'assignation en divorce - Appréciation souveraine des juges du fond. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Administration de la communauté en cours d'instance - Deniers encaissés par le mari - Eléments de la communauté - Preuve. C'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'une Cour d'appel, statuant sur les difficultés de liquidation d'une communauté après divorce, estime que le mari devait tenir compte à la communauté du prix de vente de bovins, et de deux chèques encaissés par lui, dès lors qu'elle constate que le prix de vente des bovins n'avait été payé qu'après l'assignation en divorce, et que les chèques avaient été encaissés par le mari pour le compte de la communauté. 2) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Application dans le temps - Liquidation - Reprises - Reprises de la femme - Preuve. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (loi du 13 juillet 1965) - Liquidation - Reprises - Reprises de la femme - Preuve - Application de la loi nouvelle aux faits ou actes antérieurs à son entrée en vigueur (non). * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Reprises - Reprises de la femme - Preuve - Liberté de la preuve - Impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit - Nécessité (non). * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Communauté entre époux - Loi du 13 juillet 1965 - Reprises - Preuve. Il résulte de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1965 que l'article 1402 du Code civil, dans sa rédaction nouvelle, n'est applicable que dans le cas où les faits ou actes à prouver sont postérieurs au 1er février 1966, date d'entrée en vigueur de cette loi. Dans le cas contraire, la preuve des reprises de la femme peut être faite à l'égard du mari selon l'article 1504 ancien du Code civil, c'est-à-dire, à défaut d'inventaire, par témoins ou même par commune renommée, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la femme avait été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.