Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1977, 76-13.061

JURITEXT000007000178 CXCXAX1977X10X02X00202X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/01/JURITEXT000007000178.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1977, 76-13.061, Publié au bulletin 1977-10-19 Cour de cassation Cassation 76-13061 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 202 P. 144 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1976-05-05 1976-05-05 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. Arminjon RPR M. Barnicaud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT, LORSQU'ELLE DECIDE D'EVOQUER, INVITER LES PARTIES A CONSTITUER AVOUE DANS LES DELAIS QU'ELLE FIXE SI LES REGLES APPLICABLES A L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LA JURIDICTION DONT EMANE LE JUGEMENT FRAPPE DE CONTREDIT IMPOSENT CETTE CONSTITUTION;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, SAISIE PAR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE D'UN CONTREDIT FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR CETTE SOCIETE SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LACOSSE, A REJETE LE CONTREDIT ET EVOQUE LE FOND SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A CONSTITUER AVOUE;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Arrêt rendu sur contredit - Evocation - Constitution d'avoué - Nécessité. * APPEL CIVIL - Evocation - Cour d'appel saisie d'un contredit - Invitation adressée aux parties de constituer avoué - Cas.

En vertu de l'article 90 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel, saisie d'un contredit, doit, lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à constituer avoué dans les délais qu'elle fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution. Encourt donc la cassation, l'arrêt qui dans de telles circonstances, rejette le contredit formé contre la décision d'un Tribunal de grande instance et évoque le fond sans avoir invité les parties à constituer avoué.

Code de procédure civile 90 Nouveau CASSATION