JURITEXT000007000222

JURITEXT000007000222 CXCXAX1978X01X05X00067X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/02/JURITEXT000007000222.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1978, 76-13.890, Publié au bulletin 1978-01-25 Cour de cassation REJET 76-13890 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 67 P. 48 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1976-06-15 1976-06-15 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. de Ségogne RPR M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI EXPLOITE A SAINT-BRIEUC UN SALON DE COIFFURE AVEC VENTE D'ARTICLES DE PARFUMERIE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'ELLE ETAIT REDEVABLE EN APPLICATION NON DE L'ARTICLE 2, MAIS DE L'ARTICLE 1ER, DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES POURBOIRES VERSES A SES EMPLOYES, DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 JUIN 1972, COMME RESPONSABLE DE LEUR REPARTITION ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL, ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES MOTIFS PUREMENT DIVINATOIRES ET SANS PORTEE RETENUS PAR L'ARRET, QUE LA PERSONNE, QUI PROCEDAIT A LA CENTRALISATION ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES, AGISSAIT EN TANT QUE PREPOSEE NON PAS DU PERSONNEL MAIS DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... NIAIT, CE QU'ELLE AVAIT D'ABORD ADMIS, QUE LES NOTES DES CLIENTS ETAIENT AUTOMATIQUEMENT MAJOREES AU TITRE DU SERVICE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DES POURBOIRES DE L'ORDRE DE 9 A 10 % ETAIENT VERSES PAR LA CLIENTELE QUI, EN CAS DE PAIEMENT PAR CHEQUE, ETAIT INVITEE A VERSER CE POURCENTAGE EN ARGENT LIQUIDE, QUE LES SOMMES RECUEILLIES ETAIENT REPARTIES CHAQUE SEMAINE PAR LA CAISSIERE OU UNE AUTRE EMPLOYEE, SELON UN BAREME VARIANT DE 1 A 5 ETABLI SUR DES BASES QUE LES BENEFICIAIRES ONT DECLARE IGNORER, ET SUR LESQUELLES ILS N'AVAIENT PAS ETE CONSULTES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI FIXAIT LES REGLES DE LA REPARTITION ET SES PREPOSES QUI Y PROCEDAIENT EN CETTE QUALITE ET NON EN TANT QUE PREPOSES DU PERSONNEL A QUI LES SOMMES ETAIENT REMISES, DEDUCTION FAITE DU PRIX DE LA CANTINE MISE A LEUR DISPOSITION PAR DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Pourboires - Arrêté du 28 mars 1956 - Application. * COIFFEUR - Personnel - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Pourboire. Lorsque les sommes versées à titre de pourboires par la clientèle d'un salon de coiffure sont réparties chaque semaine par la caissière ou par une autre employée, selon un barême préétabli sur des bases ignorées par les bénéficiaires, les juges sont fondés à estimer que c'est l'employeur qui fixe les règles de la répartition, que celle-ci est effectuée par ses préposés, et non par ceux du personnel, et qu'ainsi l'employeur est redevable de cotisations sur ces sommes, en application, non de l'article 2, mais de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 1956. Arrêté 1956-03-28 ART. 1 Arrêté 1956-03-28 ART. 2 YN