JURITEXT000007000233

JURITEXT000007000233 CXCXAX1978X02X01X00059X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/02/JURITEXT000007000233.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1978, 76-11.428, Publié au bulletin 1978-02-14 Cour de cassation Cassation 76-11428 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 59 P. 50 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1975-09-24 1975-09-24 PDT M. Charliac AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Ledieu RPR M. Joubrel SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 205 ET 757 ANCIENS DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, IL N'EXISTAIT PAS D'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE L'ENFANT NATUREL ET LES PARENTS DE SES PERE ET MERE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE G... A, EN 1969, INTENTE CONTRE LES EPOUX K... UNE ACTION TENDANT, D'UNE PART, A CE QUE LEUR FILS R..., DECEDE LE 7 JUILLET 1968, SOIT DECLARE PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 10 JANVIER 1968, ET, D'AUTRE PART, A CE QUE LESDITS EPOUX SOIENT CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE L'ENFANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DOUBLE DEMANDE ET A, EN OUTRE, DONNE ACTE A DEMOISELLE G... DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT DE FAIRE VALOIR EVENTUELLEMENT TOUS LES DROITS ET ACTIONS QU'ELLE POURRAIT TENIR DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, POUR METTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DES EPOUX K... LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CEUX-CI "ONT L'OBLIGATION NATURELLE DE SUBVENIR AUX BESOINS (DU MINEUR), DES LORS QUE SON PERE NE PEUT LUI VENIR EN AIDE ET PARTICIPER A SON ENTRETIEN" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'UNE OBLIGATION NATURELLE, NON TRANSFORMEE EN OBLIGATION CIVILE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE EXECUTION FORCEE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LES EPOUX K... AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. FILIATION NATURELLE (législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972) - Obligation alimentaire - Obligation naturelle - Parents du père ou de la mère naturels - Exécution forcée - Impossibilité. * OBLIGATION NATURELLE - Aliments - Parents du père ou de la mère naturels - Législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972. Il résulte des articles 205 et 757 anciens du Code civil qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972 il n'existait pas d'obligation alimentaire entre l'enfant naturel et les parents de ses père et mère. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour mettre une pension alimentaire à la charge des parents du père naturel d'un enfant, retient que ceux-ci "ont obligation naturelle de subvenir aux besoins du mineur", dès lors que son père, décédé, ne peut subvenir à son entretien, alors qu'une obligation naturelle, non transformée en obligation civile, ne peut faire l'objet d'une exécution forcée. Code civil 205 ANCIEN CASSATION Code civil 757 ANCIEN CASSATION LOI 72-3 1972-01-03 YN