JURITEXT000007000262

JURITEXT000007000262 CXCXAX1978X03X01X00085X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/02/JURITEXT000007000262.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1978, 76-14.874, Publié au bulletin 1978-03-01 Cour de cassation REJET 76-14874 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 85 P. 70 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1976-10-04 1976-10-04 PDT M. Charliac AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Boré RPR M. Jégu SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, P... ALORS MARIE A DAME R..., FIT CONNAISSANCE EN 1940 DE DEMOISELLE B... DONT IL EUT DEUX ENFANTS ; QU'APRES LA NAISSANCE DE CEUX-CI, UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS INTERVINT LE 6 JANVIER 1949 ENTRE LES EPOUX P... - R... A LA REQUETE DE L'EPOUSE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 OCTTOBRE 1949, DEMOISELLE B... FIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN POUR LE PRIX DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE AYANT ETE PRONONCEE LE 15 JANVIER 1953 ENTRE LES EPOUX P... - R..., P... EPOUSA LE 9 JUILLET 1953 LA DEMOISELLE B... ; QUE CETTE UNION FUT ELLE-MEME DISSOUTE PAR UNE DECISION DE DIVORCE DU 13 JANVIER 1971, ET QUE P... ENGAGEA CONTRE SA SECONDE EPOUSE UNE ACTION EN NULLITE DE LA DONATION DEGUISEE REALISEE PAR L'ACQUISITION DU 21 OCTOBRE 1949 ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 8 MAI 1973 DECIDA QU'IL Y AVAIT DONATION DEGUISEE, QUE CELLE-CI ETAIT NULLE COMME AYANT POUR CAUSE LE MAINTIEN DES RELATIONS ADULTERES ENTRE P... ET SA MAITRESSE, ET QUE CELUI-CI ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DU TERRAIN ACQUIS AU NOM DE DEMOISELLE B... ; QUE, CETTE DECISION AYANT ETE PARTIELLEMENT CASSEE PAR UN ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION DU 29 OCTOBRE 1974, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, A DECLARE QUE LA DONATION AVAIT PORTE, NON SUR DES DENIERS, MAIS SUR LE BIEN ACQUIS QUI ETAIT DES LORS LA PROPRIETE DE P... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, EN PREMIER LIEU, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, QU'IL Y AVAIT EU SEULEMENT DONATION DE DENIERS PAR P... A DEMOISELLE B..., ALORS QUE, D'UNE PART, UN CHEF DE DISPOSITIF AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE SAURAIT ETRE REMIS EN QUESTION SOUS QUELQUE PRETEXTE QUE CE SOIT, FUT-CE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS OU UN VICE INTERNE DE L'ARRET D'AILLEURS ELIMINE PAR LA CASSATION DE LA DERNIERE DISPOSITION DE L'ARRET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDIVISIBILITE ENTRE LA DONATION DE DENIERS ET CELLE DE L'IMMEUBLE NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE DU SEUL FAIT DE L'INTENTION LIBERALE DU DONATEUR, A DEFAUT D'UN ELEMENT MATERIEL AUTRE QUE LA REMISE DES DENIERS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL A UNE DONATION FAITE ENTRE CONCUBINS, EN VUE DE LEUR MARIAGE, ALORS QU'IL N'Y A PAS NECESSAIREMENT INCOMPATIBILITE A VOULOIR MAINTENIR DES RELATIONS ADULTERES TOUT EN PREPARANT UNE EVENTUELLE UNION MATRIMONIALE ET QU'IL AVAIT ETE SEULEMENT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE DONATEUR VISAIT AU MAINTIEN DE RELATIONS ADULTERES ET NULLEMENT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION NATURELLE OU DE REPARATION, CE QUI LAISSAIT ENTIERE LA QUESTION DE LA PREPARATION D'UNE UNION MATRIMONIALE EFFECTIVEMENT REALISEE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL POUVAIT ETRE APPLICABLE AU VU DES FAITS CONSTATES PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS QUE LES FONDS AYANT SERVI A L'ACQUISITION DU TERRAIN ETAIENT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE P..., QUE LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE LA DONATION ETAIT, POUR LE DONATEUR, LE DESIR DE MAINTENIR LES RELATIONS ADULTERES AVEC SA MAITRESSE ET QU'EN CONSEQUENCE CETTE DONATION ETAIT NULLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE DAME B... EST MAL FONDEE A PRETENDRE QU'IL ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA DONATION N'AVAIT PORTE QUE SUR DES DENIERS, PUISQUE A SA DEMANDE, LA COUR DE CASSATION AVAIT CASSE L'ARRET DE LA COUR DE REIMS EN CE QU'IL N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME B... TENDANT A VOIR DIRE QUE LA DONATION NE POUVAIT PORTER QUE SUR LES DENIERS ET NON SUR LE BIEN ACQUIS ; QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE P... AVAIT ACQUITTE DE SES DENIERS PERSONNELS L'INTEGRALITE DU PRIX D'ACHAT DE L'IMMEUBLE ET LES FRAIS DE L'ACTE NOTARIE, QU'IL AVAIT DECLARE DEVANT TEMOINS AVOIR ACQUIS LE TERRAIN POUR LE COMPTE DE SA MAITRESSE, QUE CELLE-CI AVAIT RECONNU DANS UNE LETTRE QUE SON AMANT "LUI AVAIT ACHETE UN SPLENDIDE TERRAIN", ET QUE LES PARTIES ETAIENT TOMBEES D'ACCORD AU COURS DES DEBATS POUR ADMETTRE QUE "L'ACQUISITION IMMOBILIERE CONSTITUAIT EN REALITE UNE DONATION FAITE PAR P... A SA MAITRESSE", ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CELUI-CI AVAIT ENTENDU LUI FAIRE DONATION DU TERRAIN, QUE L'ACHAT PAR LA DONATAIRE ET LE PAIEMENT DU PRIX PAR LE DONATEUR CONSTITUAIENT UNE SEULE ET MEME OPERATION FORMANT UN TOUT INDISSOCIABLE, ET QUE LA DONATION AVAIT AINSI PORTE, NON SUR LES DENIERS, MAIS SUR LE BIEN ACQUIS ; QU'EN SECOND LIEU, AYANT JUSTEMENT RELEVE QU'IL ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA SEULE CAUSE DE LA DONATION AVAIT ETE LE DESIR DE MAINTENIR LES RELATIONS ADULTERES, L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE LA LIBERALITE N'AYANT PAS ETE FAITE EN PREVISION D'UNE FUTURE UNION ET ETANT INTERVENUE A UNE EPOQUE OU LE DONATEUR ETAIT ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE, L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL NE POUVAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS ET SANS DENATURER LES TERMES DUDIT ARRET, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE, DES LORS, AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Défaut de réponse à conclusions. C'est à bon droit que les juges de renvoi énoncent qu'une partie est mal fondée à prétendre qu'il avait été définitivement jugé sur un point du litige dès lors que, sur sa demande, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt par elle invoqué en ce qu'il n'avait pas répondu à ses conclusions portant justement sur ce point. 2) DONATION - Objet de la donation - Acquisition d'un immeuble par une femme - Deniers fournis par son amant - Donation portant sur le bien acquis. * CONCUBINAGE - Donation entre concubins - Objet de la donation - Acquisition d'un immeuble par une femme - Deniers fournis par son amant. Les juges d'appel qui ont constaté qu'un donateur avait acquitté de ses deniers personnels l'intégralité du prix d'achat d'un immeuble et les frais de l'acte notarié, que celui-ci avait déclaré devant témoins avoir acquis ce terrain pour le compte de sa maîtresse, que cette dernière avait reconnu dans une lettre que son amant "lui avait acheté un splendide terrain" et que les parties étaient tombées d'accord au cours des débats pour admettre que "l'acquisition immobilière constituait en réalité une donation faite par P... à sa maîtresse", ont pu en déduire que celui-ci avait entendu faire donation à sa maîtresse du terrain, que l'achat par la donataire et le paiement du prix par le donateur constituaient une seule et même opération formant un tout indissociable, et que la donation avait ainsi porté, non sur les deniers, mais sur le bien acquis. 3) DONATION - Donation entre époux - Article 1099-1 du Code civil - Application - Donation entre les futurs époux en vue de maintenir les relations adultères (non). * CONCUBINAGE - Donation entre concubins - Cause immorale - Mariage subséquent - Application de l'article 1099-1 du Code civil (non). Les juges d'appel qui ont relevé qu'il a été définitivement jugé que la seule cause d'une donation a été le désir de maintenir les relations adultères existant entre le donateur et la donataire, ont pu estimer que cette libéralité n'ayant pas été faite en prévision d'une future union et étant intervenue à une époque où le donateur était encore dans les liens du mariage, l'article 1099-1 du Code civil ne pouvait trouver application en l'espèce.