JURITEXT000007000263

JURITEXT000007000263 CXCXAX1978X03X01X00086X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/02/JURITEXT000007000263.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1978, 76-14.494, Publié au bulletin 1978-03-01 Cour de cassation Cassation 76-14494 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 86 P. 71 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Basse-Terre 1976-05-17 1976-05-17 PDT M. Charliac AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Calon RPR M. Jégu SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE, AU VU D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SIGNEE LE 7 AOUT 1972 PAR LUCE, A CONSENTI A CE DERNIER UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE A L'OCCASION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'USAGE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE ; QUE, SUR CETTE PROPOSITION D'ASSURANCE, EN FACE DE LA QUESTION "NOMBRE D'ACCIDENTS SURVENUS AU COURS DES VINGT-QUATRE DERNIERS MOIS", DEUX TRAITS FURENT APPOSES EN DIAGONALE A L'EMPLACEMENT DE LA REPONSE ; QUE LE 4 DECEMBRE 1973, LUCE PROVOQUA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL CORNELIE ET SELLIN FURENT BLESSES ; QU'APRES AVOIR ETE CONDAMNE A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI, LUCE ASSIGNA EN GARANTIE SON ASSUREUR, QUI OPPOSA A SA DEMANDE L'EXCEPTION DE NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EN SOUTENANT QUE LUCE AVAIT OMIS INTENTIONNELLEMENT, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, DE DECLARER UN ACCIDENT SURVENU EN 1971 ; QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION ET CONDAMNER L'ASSUREUR A GARANTIE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE AVAIT ETE REMPLIE PAR UN AGENT DE LA COMPAGNIE QUI AVAIT LUI-MEME PORTE LES TRAITS EN DIAGONALE EN FACE DE LA QUESTION CONCERNANT L'EXISTENCE D'ACCIDENTS ANTERIEURS, ENONCE QUE L'OMISSION PAR LUCE DE DECLARER L'ACCIDENT DE 1971 A PU ETRE INVOLONTAIRE, LA PRESENCE DE CES TRAITS AYANT PU CREER DANS SON ESPRIT UNE AMBIGUITE SUR LA NECESSITE QU'IL Y AVAIT DE DECLARER CET ACCIDENT ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE CES TRAITS MANIFESTAIENT DE X... CLAIRE ET PRECISE UNE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION POSEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Assurance responsabilité - Proposition d'assurance. * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Proposition d'assurance établie par un agent d'assurance - Dénaturation - Présence de deux traits face à une question - Affirmation inexacte de l'ambiguïté de la réponse. * ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article 22 de la loi du 13 juillet 1930 - Proposition d'assurance établie par un agent d'assurance - Dénaturation. Dénature une proposition d'assurance dans laquelle en face de la question "nombre d'accidents survenus au cours des 24 derniers mois" figuraient deux traits en diagonale, l'arrêt qui, après avoir relevé que la proposition avait été remplie par un agent de la compagnie qui avait porté les deux traits en diagonale, énonce que l'omission par le client de déclarer un accident antérieur avait pu être involontaire, la présence de ces traits ayant pu créer dans son esprit une ambiguïté sur la nécessité de déclarer cet accident, alors que ces traits manifestaient de façon claire et précise une réponse négative à une question posée. Code civil 1134 CASSATION LOI 1930-07-13 ART. 22