JURITEXT000007000325

JURITEXT000007000325 CXCXAX1978X05X03X00182X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/03/JURITEXT000007000325.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1978, 77-11.923, Publié au bulletin 1978-05-03 Cour de cassation Cassation 77-11923 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 182 P. 143 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Pau (Chambre sociale ) 1977-01-06 1977-01-06 PDT M. Frank CDFF AV.GEN. M. Laguerre Demandeur AV. M. Coutard RPR M. Boscheron SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR BENEFICIE DU DROIT DE PREEMPTION S'IL N'EST DEJA PROPRIETAIRE DE PARCELLES REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL ; QUE, LORSQUE LE PRENEUR EST DEJA PROPRIETAIRE DE PARCELLES SITUEES DANS UN AUTRE DEPARTEMENT QUE LE BIEN LOUE, LE MAXIMUM DE SUPERFICIE A CONSIDERER EST CELUI QUE FIXE L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE AU DEPARTEMENT OU SE TROUVE SITUEE LA PROPRIETE VENDUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS, LE 8 JANVIER 1974, UNE PROPRIETE RURALE SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES D'UNE SUPERFICIE DE 3 HECTARES 17 ARES 97 CENTIARES DONT DAME Y... EST LOCATAIRE POUR UNE SUPERFICIE DE 2 HECTARES 97 ARES 68 CENTIARES EN VERTU D'UN BAIL A FERME EN DATE DU 24 AVRIL 1969 ; QUE, LE 10 JANVIER 1974, DAME Y... A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME Y... NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'ELLE EST PROPRIETAIRE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES DE PARCELLES D'UNE SUPERFICIE DE 41 HECTARES 75 ARES SUPERIEURE AU MAXIMUM DE 12 HECTARES FIXE PAR ARRETE DU PREFET DE CE DEPARTEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES, OU SE TROUVE LA PROPRIETE VENDUE, EST DE 50 HECTARES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur déjà propriétaire - Superficie possédée - Détermination - Superficies situées dans divers départements. En vertu de l'article 793 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 le preneur bénéficie du droit de préemption s'il n'est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie totale supérieure à un maximum déterminé par arrêté préfectoral. Et lorsque le preneur est déjà propriétaire de parcelles situées dans un autre département que le bien loué, le maximum de superficie à considérer est celui que fixe l'arrêté préfectoral applicable au département où se trouve située la propriété vendue. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-29 Bulletin 1974 III N. 38 p.28 (REJET)<br/> Code rural 793 CASSATION LOI 75-632 1975-07-15 YN