JURITEXT000007000354

JURITEXT000007000354 CXCXAX1978X01X05X00019X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/03/JURITEXT000007000354.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1978, 76-12.899, Publié au bulletin 1978-01-05 Cour de cassation Cassation 76-12899 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 19 P. 14 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1976-03-23 1976-03-23 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Lemanissier RPR M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SCHWAB AYANT ETE VICTIME LE 26 JUIN 1966, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT EBERLIN FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET DETERMINE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI LUI REVENAIT A, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 7 JANVIER 1969 CONDAMNE EBERLIN ET SON ASSUREUR A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE, LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A CE JOUR ; ATTENDU QUE CET ORGANISME SOCIAL A ULTERIEUREMENT ASSIGNE EBERLIN ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DEPUIS LEDIT JUGEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT CONSTANT X... PENAL, QUE L'ETAT DE LA VICTIME ATTEINTE D'UNE PARALYSIE TOTALE DES MEMBRES INFERIEURS ET D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 100 %, NECESSITERAIT OBLIGATOIREMENT DES SOINS PERMANENTS ; QU'AINSI LES FRAIS DONT LA CAISSE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT ETANT A CETTE DATE NON SEULEMENT PREVISIBLES, MAIS MEME CONNUS DANS LEUR EXISTENCE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE LA CAISSE PUISSE RECLAMER LE PAIEMENT DES SOMMES QU'IL LUI EUT APPARTENU DE COMPRENDRE DANS SA DEMANDE INITIALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA JURIDICTION PENALE NE POUVAIT ACCORDER A LA CAISSE QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DEJA DEBOURSES PAR ELLE ET DONT ELLE POUVAIT ALORS JUSTIFIER, A L'EXCLUSION DES DEPENSES NON ENCORE ENGAGEES ET QUI NE POUVAIENT ETRE EXACTEMENT CHIFFREES, PEU IMPORTANT QUE LEUR NECESSITE EUT ETE CONNUE ; QU'AINSI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LA CAISSE TENUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE SERVIR A LA VICTIME LES PRESTATIONS LEGALES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENGAGEMENT SAUF RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, RECLAMAT A CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES PAR ELLE ET QUI, EN RAISON DE LEUR DATE N'AVAIENT PU ETRE COMPRISES DANS SA DEMANDE INITIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU CONTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Frais futurs - Non inclusion dans l'indenmité précédemment allouée - Portée. * CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Eléments non inclus dans la précédente demande. * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais futurs - Non inclusion dans l'indemnité allouée. L'autorité de la chose jugée par une décision ayant accordé le remboursement des prestations servies par la Caisse à la date du jugement, ne s'oppose pas à ce que celle-ci, tenue de servir à la victime les prestations légales au fur et à mesure de leur engagement, sauf recours contre le tiers responsable, réclame à ce dernier le remboursement des dépenses ultérieures qui, en raison de leur date, n'avaient pu être comprises dans la demande initiale. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-02-03 Bulletin 1977 V N. 88 p.69 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-07-08 Bulletin 1977 V N. 487 p.389 (CASSATION)<br/> Code civil 1351 CASSATION Code de la sécurité sociale L470 CASSATION