JURITEXT000007000370

JURITEXT000007000370 CXCXAX1978X05X05X00424X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/03/JURITEXT000007000370.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1978, 77-10.714, Publié au bulletin 1978-05-31 Cour de cassation Cassation 77-10714 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 424 P. 320 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1976-11-24 1976-11-24 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. Desaché RPR M. Brunet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 489 ET L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE EL MANOUBI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 6 DECEMBRE 1971, DONT LES BLESSURES (TRAUMATISME CRANIEN ET PLAIE FRONTALE) ONT ETE CONSOLIDEES LE 5 MARS 1972, A FAIT, LE 26 FEVRIER PRECEDENT UNE CHUTE DE VELOMOTEUR ET A ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DES TRAUMATISMES CRANIENS QU'IL AVAIT SUBIS LORS DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, AVANT DE STATUER AU FOND, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE EN CONFIANT A L'EXPERT X... DE DIRE SI LA CHUTE DE VELOMOTEUR DE EL MANOUBI AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN VERTIGE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT RELEVE QUE LA CHUTE DE VELOMOTEUR ETAIT SURVENUE EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET EN OMETTANT DE DEMANDER A L'EXPERT SI LES CONSEQUENCES DE CETTE CHUTE AVAIENT EU POUR CAUSE DIRECTE ET UNIQUE L'EVOLUTION DES LESIONS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, BIEN QU'AUCUNE RECHUTE OU AGGRAVATION N'AIT ETE INVOQUEE PAR LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par l'accident - Rechute - Distinction avec un nouvel accident. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Accidents successifs - Accident dû à l'incapacité résultant d'un accident antérieur - Distinction avec la rechute de cet accident. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Accident dû à l'incapacité résultant d'un accident antérieur - Absence de rechute ou d'aggravation des conséquences de ce précédent accident. Relevant qu'un salarié a été victime d'une chute de vélomoteur survenue en dehors du temps et du lieu du travail au cours de la période d'incapacité temporaire consécutive à un accident du travail, les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision ordonnant une expertise technique, en se bornant à confier à l'expert la mission de dire si la chute avait été provoquée par un vertige imputable à l'accident du travail et en omettant de lui demander si les conséquences de cette chute avaient eu pour cause directe et unique l'évolution des lésions de l'accident du travail, bien qu'aucune rechute ou aggravation n'eût été invoquée par la victime. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-05-13 Bulletin 1975 V N. 255 P. 225 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-05-13 Bulletin 1975 V N. 256 P. 226 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-05-10 Bulletin 1978 V N. 349 P. 266 (CASSATION)<br/>