JURITEXT000007000397

JURITEXT000007000397 CXCXAX1978X03X02X00049X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/03/JURITEXT000007000397.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1978, 76-13.971, Publié au bulletin 1978-03-01 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 76-13971 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 49 P. 41 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Douai (Chambre 7 ) 1976-04-22 1976-04-22 PDT M. Bel AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. Coulet RPR M. Aubouin SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, DE N'AVOIR PAS DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SA FEMME DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE CELLE-CI ALORS QUE LE DELAI D'APPEL AURAIT ETE EXPIRE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE VERIFIER SERIEUSEMENT SI LA PARTIE DEFAILLANTE AVAIT ETE MISE EN MESURE DE COMPARAITRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE L... , INTIME PAR UN ACTE SIGNIFIE A PERSONNE, N'A PAS CONSTITUE AVOUE EN CAUSE D'APPEL ET N'A PAS CONCLU ; ET ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DOIT RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC, RESULTANT DE L'INOBSERVATION DU DELAI D'APPEL, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE, PAR LA PRODUCTION DE PIECES ETABLISSANT LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, MISE A MEME DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR LA DAME L... ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ENONCE QUE LES ATTESTATIONS, PRODUITES PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL, MANQUENT DE PRECISION FAUTE D'INDIQUER SUR QUELS FAITS SITUES DANS LE TEMPS ELLES SE FONDENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE L'ARRET ENONCE QUE LES JUGES D'APPEL NE CONNAISSAIENT LA TENEUR DE CES ATTESTATIONS QUE PAR L'ANALYSE QU'EN AVAIENT FAITE LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE L... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Caractère d'ordre public - Obligation pour les juges d'appel de la relever d'office - Conditions. * POUVOIRS DES JUGES - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen d'ordre public - Fins de non-recevoir - Appel - Irrecevabilité - Appel hors délai. * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Appel - Irrecevabilité - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Conditions. Si en vertu de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'inobservation du délai d'appel, c'est à la condition que par la production de pièces établissant le point de départ du délai d'appel il ait été mis à même de constater l'irrecevabilité de l'appel. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Valeur probante - Connaissance de leur teneur par la seule analyse qu'en avaient faite les premiers juges. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Constatations nécessaires. Ne donnent pas une base légale à leur décision les juges d'appel qui infirment une décision de divorce et déboutent un époux de sa demande au motif que le attestations qu'il avait produites devant le Tribunal manquaient de précision dès lors que la Cour d'appel énonce par ailleurs qu'elle ne connaissait la teneur de ces attestations que par l'analyse qu'en avaient faite les premiers juges. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-11 Bulletin 1976 II N. 43 p.33 (REJET) et les arrêts cités.