JURITEXT000007000412

JURITEXT000007000412 CXCXAX1978X03X05X00180X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/04/JURITEXT000007000412.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1978, 76-12.660, Publié au bulletin 1978-03-09 Cour de cassation REJET 76-12660 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 180 P. 135 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1976-04-15 1976-04-15 PDT M. Vellieux CFF AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Guinard RPR M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIR-ET-CHER QUI VERSE A SON PERSONNEL DES INDEMNITES QUALIFIEES DE "SUPPLEMENTS FAMILIAUX DE SALAIRES" FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CES SOMMES DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ALORS QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EXCLUT DU SALAIRE SERVANT AU CALCUL DESDITES COTISATIONS LES PRESTATIONS FAMILIALES SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, CE QUI L'A CONDUIT A NE PAS RECHERCHER SI LES PRESTATIONS VERSEES EN L'ESPECE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE L'ETRE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES REGISSANT LA MATIERE ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE L'EXCLUSION, PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES VISEES AUX ARTICLES 197 A 200 DUDIT DECRET CONCERNE SEULEMENT, D'UNE PART, LES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIENT COMMENCE LEURS OPERATIONS ET, D'AUTRE PART, LES AVANTAGES POUR CHARGES DE FAMILLE X..., EN SUS DE CEUX QUI RESULTENT DE LA LEGISLATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES, PAR LES CAISSES EN VERTU DE CONVENTIONS PASSEES ENTRE CELLES-CI ET LES EMPLOYEURS ; QU'AYANT RELEVE QUE LE "SUPPLEMENT FAMILIAL DE SALAIRE" VERSE DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR A SON PERSONNEL N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS D'EXCLUSION LIMITATIVEMENT DEFINIS PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE DEDUIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations familiales - Prestations familiales complémentaires - Décret du 22 octobre 1968 - Portée. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations familiales - Exclusion - Domaine d'application. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations complémentaires - Maintien - Articles 197 à 200 du décret du 8 juin 1946 - Portée. L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, par l'article 145 du décret du 8 juin 1946, des prestations familiales complémentaires visées aux articles 197 à 200 dudit décret, concerne seulement, d'une part, les prestations familiales versées antérieurement à la date à laquelle les caisses avaient commencé leurs opérations, et d'autre part, les avantages pour charges de famille servis, en sus de ceux résultant de la législation sur les allocations familiales, par les caisses en vertu de conventions passées entre celles-ci et les employeurs. Par suite les indemnités qualifiées de "supplément familial de salaire", versées directement par l'employeur à son personnel, n'entrant dans aucun des cas d'exclusion limitativement définis, ne peuvent être déduites de l'assiette des cotisations. CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1967-06-09 Bulletin 1967 Chambre R. N. 1 p.1 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-12-18 Bulletin 1973 V N. 673 p.621 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale L120 Décret 1968-10-22 Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 145, ART. 197, ART. 198, ART. 199, ART. 200