JURITEXT000007000429

JURITEXT000007000429 CXCXAX1978X03X05X00242X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/04/JURITEXT000007000429.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1978, 76-41.084, Publié au bulletin 1978-03-30 Cour de cassation REJET 76-41084 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 242 P. 181 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Fort-de-France 1975-11-22 1975-11-22 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Brouchot RPR M. Arpaillange SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES (SODETEG), AYANT SON SIEGE SOCIAL DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, AVAIT ENGAGE JACQUES X..., PAR CONTRAT ECRIT DU 15 MAI 1968, A COMPTER DU 1ER AOUT SUIVANT ET L'AVAIT AFFECTE A SON ETABLISSEMENT DE KOUROU (GUYANE) COMME AGENT TECHNIQUE OU IL AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1974, DATE DE SON LICENCIEMENT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET D'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE LA SODETEG QUI AVAIT DECIDE DE CHANGER D'AFFECTATION X..., EN LE RAPPELANT EN METROPOLE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA SOCIETE AVAIT MODIFIE UN ELEMENT DU CONTRAT ESSENTIEL POUR LE SALARIE, A SAVOIR, L'ECHEANCE DE LA DERNIERE PROLONGATION, SENSIBLEMENT AVANCEE ET QUE LE POSTE DU SALARIE N'AVAIT PU ETRE SUPPRIME EN RAISON DE SON IMPORTANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'AVENANT N° 2 DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LA DUREE DE L'AFFECTATION DU SALARIE ETAIT RENOUVELABLE PAR PERIODES MINIMALES D'UN AN, QUE LA DERNIERE PROLONGATION D'UNE ANNEE REALISEE PAR L'AVENANT N° 3 EXPIRAIT LE 9 SEPTEMBRE 1973 ET QU'AINSI, EN PROPOSANT AU SALARIE LE 7 JUIN 1973 DE PROLONGER SON SEJOUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973, L'EMPLOYEUR N'AVAIT NULLEMENT AVANCE, MAIS AU CONTRAIRE RECULE L'ECHEANCE DE LA DERNIERE PROLONGATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, EN DEPIT DE SON CARACTERE INDISPENSABLE, LE POSTE OCCUPE PAR X... N'AVAIT PAS NEANMOINS ETE EFFECTIVEMENT SUPPRIME, ET ALORS QUE, ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'UN INGENIEUR AVAIT ETE RECRUTE POUR UN PROGRAMME D'ETUDES ET NON POUR REMPLACER X..., AGENT TECHNIQUE DE SECURITE ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A DUREE TOTALE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN REALITE LE POSTE EFFECTIVEMENT OCCUPE PAR X... N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME ET QUE LA SOCIETE AVAIT MODIFIE POUR UN MOTIF QUI N'ETAIT NI REEL, NI SERIEUX, LE LIEU D'AFFECTATION DU SALARIE, ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 45 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SODETEG A PAYER A SON SALARIE X... LA SOMME DE 21.000 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE ETAIT PREVUE PAR L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES AU CAS OU L'EMPLOYEUR MET FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QU'AU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, AUQUEL N'APPARTENAIT PAS LE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SODETEG AVAIT SOUTENU ESSENTIELLEMENT QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A X... QUI, AYANT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REFUSANT LA MUTATION, NE POUVAIT PRETENDRE A DES INDEMNITES, ET AVAIT AJOUTE INCIDEMMENT QUE X... N'ETAIT PAS UN AGENT DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, MAIS DE LA SOCIETE SODETEG ; QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR IMPUTE LA RUPTURE A SODETEG, RECHERCHANT ET INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, ONT ESTIME QUE X..., QUE LA SODETEG AVAIT SOUMIS AU REGLEMENT DU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, EN BENEFICIAIT EGALEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification unilatérale du contrat de travail imposée par l'employeur - Modification d'une condition substantielle - Changement de lieu de travail - Fausse allégation d'une suppression de poste. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu de travail - Fausse allégation d'une suppression de poste. Lorsque le lieu d'affectation, élément essentiel du contrat de travail, est modifié en raison d'une suppression de poste qui n'est pas effective, la rupture du contrat de travail à durée totale indéterminée qui en résulte est sans cause réelle et sérieuse. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de rupture - Salarié soumis au règlement intérieur de l'entreprise auprès de laquelle il était détaché. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Salarié soumis au règlement intérieur de l'entreprise auprès de laquelle il était détaché - Effet. Ayant constaté qu'une société avait soumis un salarié au règlement intérieur du Centre National d'Etudes Spatiales, les juges du fond, qui lui ont imputé la rupture du contrat de travail, ont pu la condamner, en exécution de ce règlement, à payer à l'intéressé l'indemnité prévue par le texte dans un tel cas.