JURITEXT000007000433

JURITEXT000007000433 CXCXAX1978X02X05X00097X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/04/JURITEXT000007000433.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1978, 76-41.019, Publié au bulletin 1978-02-09 Cour de cassation REJET 76-41019 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 97 P. 71 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1976-06-15 1976-06-15 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. de Ségogne RPR M. Brunet SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE CEEI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A BENELLI, OUVRIER MONTEUR ELECTRICIEN, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBAIT, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE C'ETAIT LE SALARIE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE EN REFUSANT SANS RAISON SON AFFECTATION AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION TOUT A LA FOIS D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE BENELLI AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1949 PAR LA SOCIETE ROUSSELLE ET COSTA QUI, EN MARS 1974, AVAIT CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CEEI LE CHANTIER QU'ELLE EXPLOITAIT DEPUIS LONGTEMPS A L'HOPITAL DE LA TRONCHE (ISERE) POUR L'ENTRETIEN ELECTRIQUE ET LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX APPAREILS ET SUR LEQUEL BENELLI AVAIT TOUJOURS ETE AFFECTE EN PERMANENCE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE BENELLI AVAIT, DEPUIS TRES LONGTEMPS, ETE AFFECTE EN PERMANENCE AU CHANTIER DE L'HOPITAL DE LA TRONCHE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPARAITRE QU'EN L'OBLIGEANT A ALLER TRAVAILLER A SON SIEGE SOCIAL A EYBENS, LA SOCIETE CEEI LUI AVAIT IMPOSE DES DIFFICULTES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT ET QUE SON REFUS DE CETTE MODIFICATION UNILATERALE ET SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT LAISSE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE A LA CHARGE DE SON EMPLOYEUR ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CEEI ET QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Modification d'un élément essentiel. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu de travail - Refus par le salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié. En obligeant un salarié, affecté en permanence et depuis très longtemps à un chantier, à travailler au siège social de l'entreprise sis dans une autre commune, l'employeur impose à l'intéressé des difficultés supplémentaires de transport. Le refus du salarié d'accepter cette modification unilatérale et substantielle de son contrat de travail laisse l'imputabilité de la rupture à la charge de l'employeur. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-02-09 (REJET) N. 76-41.020 SARL ENT. CEEI. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 373 p. 341 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-06-28 Bulletin 1973 V N. 422 p. 380 (REJET) et les arrêts cités Code civil 1134 Code du travail L122-14-4 Code du travail L122-4