JURITEXT000007000440

JURITEXT000007000440 CXCXAX1978X01X04X00029X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/04/JURITEXT000007000440.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1978, 76-13.175, Publié au bulletin 1978-01-23 Cour de cassation REJET 76-13175 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 29 P. 22 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance Laon 1976-03-09 1976-03-09 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Goutet RPR M. Vienne SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, 9 MARS 1976) QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DUFOUR A ACQUIS DE LA COMMUNE DE CAILLOUEL-CREPIGNY (AISNE) DES PEUPLIERS SUR PIED PLANTES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ; QU'A L'OCCASION DE CETTE ACQUISITION, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A PERCU LES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT OU A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE PREVUE PAR LES ARTICLES 1595 ET 1595 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE MUTATION A TITRE ONEREUX DE MEUBLES CORPORELS VENDUS PUBLIQUEMENT, ET CE, D'UNE PART AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'AUTRE PART, DANS LES COMMUNES D'UNE POPULATION INFERIEURE A 5 000 HABITANTS, AUTRES QUE CELLES QUI SONT CLASSEES COMME STATIONS BALNEAIRES, THERMALES, CLIMATIQUES, DE TOURISME ET DE SPORT D'HIVER, AU PROFIT D'UN FONDS DE PEREQUATION DEPARTEMENTAL ; QUE, PRETENDANT QUE L'OPERATION EN CAUSE CONSTITUAIT UNE VENTE PUBLIQUE DE RECOLTES DEPENDANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1595 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVAIT ECHAPPER A L'APPLICATION DES TAXES SUSVISEES, LA SOCIETE DUFOUR A DEMANDE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LA RESTITUTION DU MONTANT DESDITES TAXES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA COUPE DES PEUPLIERS EN CAUSE, QUI ETAIENT ARRIVES A LEUR PLEINE MATURITE, COUPE A LAQUELLE IL DEVAIT ETRE PROCEDE EN VUE D'UNE REPLANTATION IMMEDIATE, CONSTITUAIT UNE RECOLTE AYANT UN CARACTERE AGRICOLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE COUPE DE PEUPLIERS CONSTITUAIT OU NON UNE RECOLTE DE FRUITS OU, EN D'AUTRES TERMES, SI LES PEUPLIERS ETAIENT OU NON MIS EN COUPE REGLEE, DEPENDAIT, NON DU DEGRE DE MATURITE DES ARBRES, MAIS DU POINT DE SAVOIR SI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 591 DU CODE CIVIL, LES COUPES SE FAISAIENT, EN L'ESPECE, PERIODIQUEMENT SUR UNE CERTAINE ETENDUE DE TERRAIN OU D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ARBRES PRIS INDISTINCTEMENT SUR TOUTE LA SURFACE DU DOMAINE, QU'EN NE S'ATTACHANT PAS A CETTE QUESTION ESSENTIELLE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPORTES, LE TRIBUNAL A PU CONSIDERER QU'AU POINT DE VUE FISCAL, CES ARBRES CONSTITUAIENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1584-2 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1595 TER SUSVISE, UNE RECOLTE DONT LA VENTE PUBLIQUE NE DEVAIT PAS DONNER LIEU A LA PERCEPTION DES TAXES LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON. IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Vente publique de meubles corporels - Taxe additionnelle - Exonération - Vente d'une coupe de bois. * BOIS - Coupe - Vente - Vente publique - Droits d'enregistrement - Taxe additionnelle - Exonération. * COMMUNE - Taxes - Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement - Vente publique de meubles corporels - Exonération - Vente d'une coupe de bois. * DEPARTEMENT - Taxes - Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement - Vente publique de meubles corporels - Exonération - Vente d'une coupe de bois. Les taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit de certaines collectivités locales prévues en cas de mutation à titre onéreux de meubles corporels vendus publiquement par les articles 1595, 1595-bis, et 1595-ter du Code général des Impôts ne sont pas applicables, en vertu des dispositions de l'article 1584-2 du même Code, aux ventes de récoltes. Et c'est à bon droit que les juges du fond déclarent que la vente d'une coupe de peupliers, arrivés à leur pleine maturité, coupe à laquelle il devait être procédé en vue d'une replantation immédiate constitue, au point de vue fiscal, une récolte dont la vente publique n'est pas soumise aux taxes susvisées. CGI 1584-ter CGI 1595 CGI 1584-2 CGI 1595-bis CGI 1595-ter