JURITEXT000007000459

JURITEXT000007000459 CXCXAX1978X01X02X00014X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/04/JURITEXT000007000459.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1978, 76-15.091, Publié au bulletin 1978-01-11 Cour de cassation REJET 76-15091 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 14 P. 12 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1976-07-27 1976-07-27 PDT M. Bel AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. Choucroy RPR M. Granjon SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DE C... A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SON FILS MAJEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ENFANT MAJEUR NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE EXCEPTIONNEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE S'IL A DELIBEREMENT PRIS SON AUTONOMIE PAR RAPPORT A SES PARENTS ET ADOPTE UN MODE DE VIE TOTALEMENT INDEPENDANT, QUE, COMME LE MONTRAIT DE C... DANS SES CONCLUSIONS ET COMME LE RECONNAISSAIT SON FILS, CE DERNIER AVAIT CHOISI DE PRENDRE UN APPARTEMENT INDEPENDANT, POUR Y VIVRE AVEC UNE AMIE, ET AVAIT ADOPTE UN MODE DE VIE TOTALEMENT AUTONOME, CE QUI ETAIT LA CAUSE DE SES BESOINS ; QU'EN JUGEANT, NEANMOINS, QUE LE FILS MAJEUR POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES PRINCIPES DEGAGES EN LA MATIERE PAR LA COUR DE CASSATION, ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE CE FILS MAJEUR, QUI POURSUIT DES ETUDES, NE DISPOSE PAS, MALGRE UNE ACTIVITE SALARIEE, DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR SUBVENIR SEUL A SES BESOINS, ET QUE SA MERE PARTICIPE A SON ENTRETIEN DANS UNE LARGE MESURE ; QU'APRES AVOIR ANALYSE LES RESSOURCES RESPECTIVES DE SES PARENTS, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE CEUX-CI DOIVENT, PAR LEUR CONTRIBUTION, LE METTRE EN DEMEURE DE TERMINER, DANS UN DELAI RAISONNABLE, LES ETUDES QU'IL A ENTREPRISES ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS A SE DETERMINER EN FONCTION DU MODE DE VIE QUE, PAR RAPPORT A SES PARENTS, AVAIT ADOPTE LE FILS DE C., LOIN DE MECONNAITRE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Enfant poursuivant ses études - Mode de vie choisi par l'enfant - Portée. * ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créanciers - Descendants - Enfants majeurs - Enfants poursuivant leurs études - Mode de vie choisi par l'enfant - Portée. Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un père divorcé à verser une pension alimentaire pour son fils majeur, les juges du fond ayant relevé qu'il ne disposait pas, malgré une activité salariée, de ressources suffisantes pour subvenir seul à ses besoins et ayant estimé que ses parents devaient, par leur contribution, le mettre en mesure de terminer dans un délai raisonnable les études qu'il avait entreprises peu important le mode de vie que ce jeune homme avait adopté par rapport à ses parents. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-18 Bulletin 1972 I N. 135 p.119 (REJET) et les arrêts cités<br/> Code civil 203 Code civil 295 NOUVEAU