JURITEXT000007000463

JURITEXT000007000463 CXCXAX1978X02X03X00097X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/04/JURITEXT000007000463.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1978, 76-14.174, Publié au bulletin 1978-02-22 Cour de cassation REJET 76-14174 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 97 P. 76 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Pau (Chambre sociale ) 1976-06-17 1976-06-17 PDT M. Costa AV.GEN. M. Tunc Demandeur AV. M. Brouchot RPR M. Viatte SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT DELIVRER A JODRA, LEUR FERMIER, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE Y... N'AYANT LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LUI-MEME OU AU PROFIT D'UN DESCENDANT, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX D'EXPLOITATION DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DE L'EXAMEN MEDICAL AUQUEL LES EPOUX X..., Z..., ONT ETE SOUMIS, IL RESULTE QUE LE MARI ETAIT EN BON ETAT PHYSIQUE ET APTE A FAIRE LES TRAVAUX AGRICOLES NECESSAIRES ET QUE, SI L'EPOUSE AVAIT UN ETAT DE SANTE PLUS FRAGILE, ELLE ETAIT CAPABLE DE VAQUER A L'ELEVAGE DE LA VOLAILLE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU AINSI DECIDER QUE LA CONDITION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL DE PARTICIPATION DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ETAIT REMPLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL DONT JODRA, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ETAIT TITULAIRE, AVAIT ETE RETROACTIVEMENT VALIDE PAR L'OCTROI AU PRENEUR DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER EXIGEE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1954, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LE PRENEUR ETRANGER D'UN BIEN RURAL N'EST PAS EN POSSESSION DE LA CARTE D'EXPLOITANT AGRICOLE, LE CONTRAT DE BAIL EST FRAPPE D'UNE NULLITE ABSOLUE INSUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION ET QU'A DEFAUT D'ECRIT, LES BAUX CONCLUS VERBALEMENT SONT CENSES FAITS POUR NEUF ANS ET QU'AINSI, UN BAIL N'AYANT PU COMMENCER A COURIR QUE LE 23 OCTOBRE 1972, DATE A LAQUELLE LE PRENEUR AVAIT OBTENU L'AUTORISATION D'EXPLOITER, LE CONGE DELIVRE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1975 ETAIT PREMATURE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE L'IRREGULARITE DONT ETAIT ENTACHE LE CONTRAT AVAIT ETE COUVERTE PAR LA DELIVRANCE ULTERIEURE AU PRENEUR DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER, JODRA AYANT, DE SURCROIT, OBTENU DEPUIS LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Etranger - Preneur - Acquisition de la nationalité française en cours de bail - Portée. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Etranger - Preneur - Conditions - Carte professionnelle d'exploitant agricole. * ETRANGER - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaire - Preneur - Acquisition de la nationalité française en cours de bail - Portée. * NATIONALITE - Acquisition - Bail à ferme - Acquisition en cours de bail - Portée. Lorsqu'un bail a été accordé à un preneur espagnol non titulaire de la carte d'exploitant agricole, cette irrégularité est couverte lorsque le preneur a obtenu ultérieurement l'autorisation d'exploiter et la nationalité française. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-26 Bulletin 1972 III N. 306 p. 220 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-04 Bulletin 1976 III N. 377 p. 286 (REJET)<br/>