JURITEXT000007000470

JURITEXT000007000470 CXCXAX1978X02X05X00088X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/04/JURITEXT000007000470.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1978, 77-60.569 77-60.570, Publié au bulletin 1978-02-02 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 77-60569 77-60570 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 88 P. 64 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Arles 1977-05-06 1977-05-06 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. Roques RPR M. de Lestang VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.569 ET 77-60.570 ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL FORMULEE PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES LE 2 DECEMBRE 1975, ALORS QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES PARTIES EN PRESENCE, QU'UN PROCES-VERBAL DE DESACCORD AVAIT ETE DRESSE LE 4 OCTOBRE 1975, DE SORTE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AYANT PAS ETE SAISI DANS LE DELAI DE TROIS JOURS, NI MEME DANS CELUI DE QUINZE JOURS, A SUPPOSER CE DERNIER APPLICABLE, LE RECOURS ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF ; MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS DE TROIS JOURS ET DE QUINZE JOURS IMPARTIS PAR L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL POUR LA PRESENTATION DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT OU A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES PREVUS A L'ARTICLE L.420-16 DU CODE DU TRAVAIL COURENT, LE PREMIER A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, LE SECOND A COMPTER DE L'ELECTION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES SE REFERE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, QU'IL N'Y A PAS EU D'ELECTION, NI MEME DE PUBLICATION DE LISTE ELECTORALE, LE SYNDICAT AYANT PROPOSE A LA DIRECTION DE LA SOCIETE UNE LISTE UNIQUE QUI N'A PAS ETE ACCEPTEE PAR ELLE, CE QUI A MOTIVE LE PROCES-VERBAL DE DESACCORD, DE SORTE QUE LE TEXTE SUSVISE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN ADDITIONNEL N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.420-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE PROCEDE A DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL COMMUNES DANS LES ETABLISSEMENTS A SAINT-MARTIN DE CRAU DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS CHIMIQUES (SAEPC) ET DE LA SOCIETE NITROCHIMIE, AU MOTIF QU'ELLES CONSTITUAIENT UN GROUPEMENT ECONOMIQUE UNIQUE EN RAISON DE LEURS ACTIVITES SIMILAIRES EXERCEES DANS DES USINES CONTIGUES, DE L'IDENTITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DE LEURS SIEGES SOCIAUX FIXES AU MEME LIEU ET DE CE QU'ELLES AVAIENT LE MEME REPRESENTANT LEGAL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DOIVENT ETRE AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DE LEURS MANDANTS POUR EXERCER EFFICACEMENT LEUR MISSION ET PRESENTER LES RECLAMATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL, SONT ELUS DANS LE CADRE DE CHAQUE ETABLISSEMENT, LE GROUPEMENT DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS EN UN ETABLISSEMENT UNIQUE NE SE JUSTIFIANT A CET EGARD QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ; QUE LES USINES RESPECTIVES A SAINT-MARTIN-DE-CRAU DE LA SAEPC ET DE LA SOCIETE NITROCHIMIE ONT CHACUNE UN NOMBRE DE SALARIES PERMETTANT D'Y ELIRE DES DELEGUES ; QUE MALGRE LE CARACTERE VOISIN DE LEURS ACTIVITES ET LES LIENS LES UNISSANT RELEVES PAR LE JUGEMENT, LES PROBLEMES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NE SONT PAS LES MEMES DANS LES DEUX SOCIETES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION ET A DES CONTROLES DIFFERENTS, ET QUE L'ELECTION DES DELEGUES COMMUNS NE FACILITERAIT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE CEUX-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES. 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Réclamation portant sur l'électorat - Point de départ. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales - Point de départ. Les délais de trois jours et de quinze jours impartis par l'article R 420-4 du Code du travail pour la présentation des contestations relatives à l'électorat ou à la régularité des opérations électorales prévues à l'article L 420-16 du Code du travail courent, le premier à compter de la publication de la liste électorale, le second à compter de l'élection. L'article R 420-4 ne saurait recevoir application dès lors qu'il n'y a eu ni élection ni même publication de la liste électorale, le syndicat requérant ayant proposé à l'employeur une liste unique, qui n'a pas été acceptée par lui, ce qui a motivé l'établissement d'un procès-verbal de désaccord. 2) ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères. Les délégués du personnel qui doivent être aussi proches que possible de leurs mandants pour exercer efficacement leur mission et présenter des réclamations relatives à l'exécution de leur travail sont élus dans le cadre de chaque établissement, le groupement de plusieurs établissements en un établissement unique ne se justifiant à cet égard qu'à titre exceptionnel. Encourt donc la cassation le jugement décidant qu'il devait être procédé à des élections des délégués du personnel communs dans les établissements de deux sociétés, situés dans la même localité, dès lors que ces établissements ont chacun un nombre de salariés permettant d'y élire des délégués et que, malgré le caractère voisin de leurs activités et les liens les unissant relevés par le jugement, les problèmes concernant les conditions de travail du personnel ne sont pas les mêmes dans les deux sociétés soumises à une réglementation et à des contrôles différents, et que l'élection des délégués communs ne faciliterait pas l'accomplissement de la mission de ceux-ci. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 464 p.368 (REJET) et les arrêts cités.