JURITEXT000007000477

JURITEXT000007000477 CXCXAX1978X01X01X00030X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/04/JURITEXT000007000477.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1978, 75-12.583, Publié au bulletin 1978-01-18 Cour de cassation REJET 75-12583 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 30 P. 24 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 8 B ) 1975-02-22 1975-02-22 PDT M. Charliac AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Delvolvé RPR Mme Flipo SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MANIER A ACHETE A FAURIE UNE AUTOMOBILE D'OCCASION ; QU'EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DE CE VEHICULE, IL A ENGAGE CONTRE SON VENDEUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE FRAIS DE REPARATION ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, A FAIT DROIT A CES DEMANDES, AU MOTIF QUE LE VEHICULE ETAIT ATTEINT DE VICES CACHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE VENDEUR A PAYER LE COUT DE LA REPARATION DU VEHICULE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VENTE AVAIT ETE PRECEDEE D'ESSAIS DE LA VOITURE PAR L'ACQUEREUR ET D'UNE EXPERTISE FAITE PAR UN PROFESSIONNEL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR QUE LE VICE ETAIT AISEMENT DECELABLE PAR UN SPECIALISTE, ET QUE, CEPENDANT, IL CONSTITUAIT UN VICE CACHE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE REMONTER A L'EPOQUE DE LA VENTE LE VICE RELEVE PLUS D'UN AN APRES CELLE-CI, EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS ET CONSTATATIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS CONTRADICTOIREMENT, ET CE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS QUI RELEVAIENT CE DEFAUT DE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LE CARACTERE SOMMAIRE DE L'EXAMEN PRATIQUE SUR LE VEHICULE AVANT LA VENTE PAR UNE "STATION DIAGNOSTIC", LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES PIECES RELATANT LES DEFAUTS DE LA VOITURE, CONSTATES PAR DES TECHNICIENS A LA DEMANDE DE MANIER, QUELQUES JOURS APRES LA VENTE ET QUATRE MOIS APRES CELLE-CI, ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, SANS QUE FAURIE APPORTE LA MOINDRE PREUVE CONTRAIRE, ET QU'ELLES SONT CORROBOREES PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE L'EXPERT, AYANT PROCEDE NOTAMMENT A UN EXAMEN ELECTRONIQUE, A CONSTATE QUE LE MOTEUR ETAIT HORS D'USAGE, ET QUE LA VOITURE ETAIT DEVALORISEE PAR UN MAUVAIS ETAT PROVENANT D'UNE KILOMETRAGE PARCOURU TRES SUPERIEUR AUX INDICATIONS DU COMPTEUR ; QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LE VEHICULE ETAIT, A LA DATE DE LA VENTE, ATTEINT DE VICES QU'UN PROFESSIONNEL POUVAIT DECELER ASSEZ AISEMENT, MEME SANS APPAREILLAGE COMPLIQUE, MAIS QUI DEMEURAIENT CACHES POUR UN PROFANE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : (SANS INTERET) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Automobile - Véhicule d'occasion - Usure anormale. * AUTOMOBILE - Vente - Garantie - Vices cachés - Définition - Vice décelable par un professionnel mais demeurant caché pour un profane - Contradiction (non). * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Vente - Garantie - Vices cachés - Vice décelable par un professionnel mais demeurant caché pour un profane (non). * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. Statuant sur une action en dommages-intérêts engagée par l'acquéreur d'une voiture d'occasion contre le vendeur, en raison du mauvais état du véhicule lors de la vente, la Cour d'appel qui relève que les documents relatant les défauts constatés sur la voiture après la vente par des techniciens, ont été régulièrement versés aux débats, et que l'expert a constaté que le moteur était hors usage et le kilométrage parcouru très supérieur aux indications du compteur, ne se contredit pas et ne viole pas les droits de la défense en déduisant de ces énonciations que le véhicule était atteint, à la date de la vente, de vices qu'un professionnel pouvait déceler assez aisément, mais qui demeuraient cachés pour un profane. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-11 Bulletin 1975 I N. 60 p.55 (REJET)<br/>