JURITEXT000007000496

JURITEXT000007000496 CXCXAX1978X03X05X00255X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/04/JURITEXT000007000496.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1978, 77-10.908, Publié au bulletin 1978-03-30 Cour de cassation Cassation 77-10908 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 255 P. 190 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1976-12-16 1976-12-16 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Joly RPR M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120, L. 241 ET L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QUE SELON LE TROISIEME LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS N'ETAIT PAS FONDEE A ASSEOIR DES COTISATIONS SUR LES HONORAIRES PERCUS POUR LES EXAMENS DE LABORATOIRE PRATIQUES A TITRE PRIVE PAR DAME WEIL-BOUSSON X... ATTACHEE A PLEIN TEMPS AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CES EXAMENS SONT FACTURES PAR LE CENTRE, SELON UN TARIF QU'IL FIXE, QUE LE CENTRE EN OPERE LE RECOUVREMENT ET N'EN RISTOURNE QU'UNE PARTIE AU MEDECIN QUI LES EFFECTUE PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, QUE L'HOPITAL EST SEUL EN RAPPORT AVEC LA CLIENTELE, QU'IL Y A SUBORDINATION ET DEPENDANCE ECONOMIQUE, LE CENTRE ORGANISANT LES CONDITIONS DE L'EMPLOI ET LE MEDECIN NE POUVANT REFUSER CES TRAVAUX, QUE LES SOMMES RISTOURNEES SONT A TORT QUALIFIEES D'HONORAIRES ET QU'ELLES NE SONT D'AILLEURS PAS IMPOSEES COMME TELLES ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI, S'AGISSANT D'UN CONFLIT D'AFFILIATION, DEVAIT DETERMINER QUI ETAIT DEBITEUR DES COTISATIONS ET DEVAIT STATUER CONTRADICTOIREMENT VIS-A-VIS DE TOUS LES INTERESSES APRES AVOIR APPELE EN CAUSE L'HOPITAL ET TOUS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNES PAR LA SITUATION DE DAME Y..., A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ. SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Cotisations - Employeur débiteur - Détermination - Mise en cause des personnes susceptibles d'avoir cette qualité. * HOPITAUX - Centre hospitalier - Centre hospitalo-universitaire - Médecin biologiste - Examens effectués au centre privé - Sécurité sociale - Assujettissement. * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale allocations vieillesse pour personnes non-salariées - Assujettissement - Médecin de centre hospitalo-universitaire - Médecin biologiste effectuant des examens au centre à titre privé. * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecins - Médecin à plein temps d'un centre hospitalo-universitaire - Médecin biologiste - Rémunération provenant des actes accomplis au centre à titre privé. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des organismes concernés. La caisse autonome de retraite des médecins ne peut être déboutée de sa demande, dirigée contre un médecin biologiste attaché à temps plein à un centre hospitalo-universitaire, en paiement des cotisations sur les honoraires perçus par lui pour les examens de laboratoire pratiqués au centre à titre privé, au motif que ces examens sont effectués sous la subordination de l'hôpital, sans que, s'agissant d'un conflit d'affiliation, soit déterminé qui est débiteur des cotisations sur ces sommes, et sans que soient appelés en cause le centre hospitalier et tous les organismes de sécurité sociale concernés par la situation de l'intéressé. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-06-19 Bulletin 1975 V N. 343 p.298 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-04-08 Bulletin 1976 V N. 206 p.170 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-07-06 Bulletin 1976 V N. 425