JURITEXT000007000517

JURITEXT000007000517 CXCXAX1978X02X01X00065X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/05/JURITEXT000007000517.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1978, 75-15.578, Publié au bulletin 1978-02-21 Cour de cassation REJET 75-15578 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 65 P. 55 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1975-10-08 1975-10-08 PDT M. Charliac AV.GEN. M. Gulphe Demandeur AV. M. Calon RPR M. Guimbellot SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... SONT DECEDES LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER TROIS ENFANTS : DAME Y..., JEAN Z..., ET DAME A... ; QUE DAME A... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS, A L'EXCLUSION D'UNE PARCELLE COMPORTANT DES BATIMENTS VETUSTES LOUES A DES TIERS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE DAME PERICAT ALORS QU'EN STATUANT AINSI, ELLE AURAIT AUTORISE UN PARTAGE EN NATURE INEGAL, SOUS LE COUVERT D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LES BATIMENTS LOUES FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'EXPLOITATION, ET ALORS QU'AU MOMENT DU DECES DU SURVIVANT DES EPOUX Z..., LE DOMAINE NE CONSTITUAIT DEJA PLUS UNE UNITE ECONOMIQUE PUISQU'IL COMPRENAIT DES SOLS ET BATIMENTS AYANT RECU UNE AFFECTATION DIFFERENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE PEUT ACCORDER A UN SUCCESSIBLE L'ATTRIBUTION D'UNE PARTIE SEULEMENT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DES LORS QUE CETTE PARTIE CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE, COMPTE TENU DES BIENS DONT CE SUCCESSIBLE ETAIT DEJA PROPRIETAIRE ; QU'AYANT RETENU DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'APRES EXCLUSION DES BATIMENTS VETUSTES LOUES A DES COMMERCANTS, L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPOSE DU DOMAINE SUCCESSORAL ET DE LA PARCELLE APPARTENANT PERSONNELLEMENT AUX EPOUX A..., SUR LAQUELLE ILS AVAIENT FAIT EDIFIER DES CONSTRUCTIONS, CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE, C'EST SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE DAME A... ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, AVANT DE STATUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ATTRIBUTION RECLAMEE ETAIT DE DROIT OU FACULTATIVE, COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE DETERMINER LA VALEUR DE L'EXPLOITATION "FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION", ALORS QUE L'ESTIMATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEVAIT ETRE FAITE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 832-1 DU CODE CIVIL COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS LA COMPOSANT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Unité économique - Partie d'un domaine rural. Par application de l'article 9 du décret du 17 décembre 1973 devenu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une décision ordonnant une mesure d'instruction indépendamment du jugement sur le fond (arrêts n. 1 et 2). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-22 (IRRECEVABILITE) N. 77-10.721 CIE L'ABEILLE Code de procédure civile 150 NOUVEAU Décret 73-1122 1973-12-17 ART. 9