JURITEXT000007000526

JURITEXT000007000526 CXCXAX1978X05X05X00376X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/05/JURITEXT000007000526.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1978, 76-13.700, Publié au bulletin 1978-05-18 Cour de cassation Cassation 76-13700 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 376 P. 284 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1976-02-25 1976-02-25 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Ryziger RPR M. Fonade SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 (ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL) ; ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE A LA SOCIETE TOTAL, DONT ILS AVAIENT GERE UNE STATION-SERVICE JUSQU'AU 28 DECEMBRE 1972, PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS DISAIENT AVOIR EFFECTUEES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ILS ETAIENT EVENTUELLEMENT EN DROIT D'Y PRETENDRE ET A COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE FAIRE LE CALCUL DESDITES HEURES EN SE REFERANT NON PAS AU TEMPS D'OUVERTURE DE LA STATION, MAIS AUX HEURES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR LES INTERESSES ET COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE QU'ILS AVAIENT EUE, D'ETABLIR DES ROULEMENTS OU D'AVOIR DES SALARIES A LEUR SERVICE, ET, S'ILS AVAIENT EU DES SALARIES, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS AVAIENT PU LEUR PAYER ; QU'IL A DIT TOUTEFOIS QUE LES HEURES QU'AURAIENT PERSONNELLEMENT EFFECTUEES LES EPOUX X... NE POUVAIENT LEUR ETRE PAYEES QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, (ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL) ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA REMUNERATION DES EPOUX X... NE PEUT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI MAJORE EVENTUELLEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUE CELLES ACCOMPLIES EN SUS DE LA LIMITE DE LA DUREE DU TRAVAIL LEGALEMENT AUTORISEE NE DOIVENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 241 ET L. 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL N'AYANT PAS FAIT IMMATRICULER LES EPOUX X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, CEUX-CI LUI ONT EGALEMENT DEMANDE DE LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI DE CE CHEF ; ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL ETAIT LOISIBLE AUX INTERESSES DE SOLLICITER EUX-MEMES LEUR IMMATRICULATION ET QUE, NON SEULEMENT ILS NE L'AVAIENT PAS FAIT ET N'AVAIENT PAS ACQUITTE LA PART SALARIALE DES COTISATIONS, MAIS ENCORE S'ETAIENT FAIT INSCRIRE A UN REGIME DE COMMERCANTS, EN SORTE QUE LA SOCIETE TOTAL AURAIT COMMIS UNE FAUTE SI ELLE LES AVAIT FAIT INSCRIRE COMME SALARIES DANS LE MEME TEMPS OU ILS COTISAIENT A UN AUTRE REGIME POUR LA MEME ACTIVITE ET LES MEMES PERIODES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES GERANTS DES STATIONS-SERVICE DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUSSI BIEN EN VERTU DE L'ARTICLE L. 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE GERANTS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 241 DU MEME CODE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE A LAQUELLE A ETE RECONNUE APPLICABLE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION EST CONSTANTE ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'OBLIGATION D'IMMATRICULATION PESE AU PREMIER CHEF SUR L'EMPLOYEUR, PASSIBLE DE SANCTIONS PENALES EN CAS D'ABSTENTION ET QUI NE SAURAIT S'EXONERER TOTALEMENT DE LA FAUTE QUE CONSTITUE CELLE-CI, EN INVOQUANT DES INITIATIVES QUE, POUR EN PALLIER LES CONSEQUENCES, SON SUBORDONNE A PRISES OU AURAIT PU PRENDRE ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN QUE LES EPOUX X... ONT DECLARE ABANDONNER : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Salaire - Heures supplémentaires. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Gérant de station-service - Majorations. * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant non-salarié - Salaire - Heures supplémentaires. Si la rémunération d'un gérant de station-service ne peut être inférieure au salaire minimum garanti, majoré éventuellement d'heures supplémentaires, il ne résulte d'aucune disposition légale que celles accomplies en sus de la limite de la durée du travail légalement autorisée ne doivent pas être prises en compte. 2) SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Déclaration de l'employeur - Absence - Action du salarié contre l'employeur - Absence de déclaration par le salarié - Partage de responsabilité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Omission d'affilier un salarié à la sécurité sociale. * GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Sécurité sociale - Assujettissement. * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Sécurité sociale - Assujettissement. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Exploitant d'une station-service. * SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Déclaration du salarié - Absence - Portée. Les gérants de station-service devant obligatoirement être affiliés au régime général de la sécurité sociale, tant en vertu de l'article L 242-2 que de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale lorsque l'existence d'un lien de subordination est constante, l'obligation pèse au même chef sur le salarié et sur l'employeur, lequel est passible de sanctions pénales en cas d'inexécution et ne peut s'exonérer totalement de cette faute en invoquant des initiatives que le préposé aurait pu prendre pour en pallier les conséquences. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-10-19 Bulletin 1977 V N. 546